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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22b
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Ces contrats successifs prévoyaient notamment une garantie de ressources en cas d'incapacité ou d'invalidité.
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889f1
17 octobre 2006
17 octobre 2006
C'est la différence entre cette somme et la garantie de ressource de l'IRUS qu'il est fondé à percevoir à compter du 1er octobre 1997.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa45
14 février 2008
14 février 2008
arrêt de travail et dans l'impossibilité d'exercer son activité, Mme X... a saisi le Tribunal d'une demande de condamnation de LA MONDIALE à lui payer la somme équivalente à deux années de garantie de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c31
7 janvier 2016
7 janvier 2016
IACAL visée à l'accord de décembre 1978 et rappelée dans le cadre de la garantie de ressources intitulée 'fiche n°8 votre retraite' qui lui a été remise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de7e676b73dd81b97390
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la garantie de ressources pour incapacité temporaire de travail La salariée fait valoir qu'elle n'a pas perçu la garantie de ressources à laquelle elle avait droit pendant ses arrêts de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e3ec25a97f0381f53df
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Sur la garantie de ressources pendant l'arrêt de travail M.
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc4c2799a9057d5dcff6
5 mai 2022
5 mai 2022
[Z] retient celle qui lui est plus favorable, sans conclure à une revalorisation de la garantie de ressources contrairement à ce que soutient la Caisse de crédit agricole.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a3a
26 octobre 2007
26 octobre 2007
La garantie de ressources : La convention collective prévoit un dispositif de maintien du salaire à 100 % en cas de maladie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163cdaba4f434918a1e5213
10 novembre 2009
10 novembre 2009
[B] la somme de 16 249 € à titre de dommages-intérêts au titre de la garantie de ressources et la somme de 196 818 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'accord collectif du 4 septembre 2003
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ff
22 mai 2007
22 mai 2007
Sur les demandes de rappels de salaires au titre de la garantie de ressources : Mme Mireille X... a été en arrêt de travail : - du 4 mai 2004 au 5 janvier 2005 pour accident de travail - du 21 novembre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4afaa1775905dba3bbfa
4 juillet 2023
4 juillet 2023
octobre 2022, le tribunal a : - déclaré recevable en la forme le recours présenté par le requérant, - rejeté le recours du requérant, - maintenu la décision de la CDAPH du 17 juin 2013 refusant la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ea
3 mars 2015
3 mars 2015
de cours d'un montant brut mensuel de 1 000 FF outre, en mai 1977, une prime semestrielle d'un montant de 500 FF, étant souligné que cette bourse donnait lieu à prélèvements sociaux au titre de la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b2a
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Il était précisé que la garantie de ressources s'exercerait prorata temporis et serait minorée en cas d'arrêt d'activité du médecin.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61626b86e62f7c490f224e41
15 mai 2013
15 mai 2013
en 2007, ce qui lui donnait droit à la garantie de ressources à 100% ; Attendu que la SARL MEDICAL COATING ne pouvait dès lors opérer des retenues ; Attendu que [S] [G] se trouve dès lors bien
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88dfa
24 novembre 2006
24 novembre 2006
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE, Les époux Y... ont souscrit le 13 juin 1989 trois prêts immobiliers auprès du CRÉDIT LYONNAIS et ont adhéré concomitamment à une assurance garantie
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff43
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la garantie de ressources pendant l'arrêt de travail du salarié Le salarié invoque l'annexe 2 de la convention collective dont l'article 17 bis prévoit que l'employeur est tenu de verser une indemnité
Source officielleRétention Administrative
695cbdb875782d5f06f03fee
3 janvier 2026
3 janvier 2026
[J] [X] ne dispose pas de garanties de représentation effectives. Aux termes de son attestation délivrée le 19 décembre 2025, M.
Source officielleChambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ; - soit au titre de l'assurance accidents du travail, le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie
Source officielle9e Chambre B
60353c19675de665e9149c14
27 mai 2016
27 mai 2016
En outre, il ressort des décisions rendues par le tribunal de commerce de Marseille et notamment le jugement du 7 juin 2006 que la salariée était la gérante de fait de la société Les Ambulances Valentinoises
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ae
17 juin 2013
17 juin 2013
Sur la garantie de ressources Attendu que c'est à juste titre que le jugement, faisant application de l'article 93 de la convention collective applicable, a fait droit à la demande de Mme Z... en remboursement
Source officiellePage 1 sur 831