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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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18 résultats pour « gdf »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 1

—

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.

Article 4

—

Les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012, sont abrogés.

Article 4

—

13 235 294 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.

Article D111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

L'action spécifique dont il dispose au capital de l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez confère à l'Etat les droits définis à l'article D. 111-21 dans les conditions, notamment de délai et de publicité, fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez prévue aux articles L. 111-7 et L. 111-57 ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France.

Article L111-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise GDF-Suez

Article L111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent : 1° Constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec les entreprises Electricité de France, GDF-Suez

LEGIARTI000029170061

—

GDF BASE B0 B1 B2I B2S Codes Régie Sans équivalent 101 105, 106, 107, 115 131 134 Cuisine Général Binôme, chauf.et chauf. ménagé Chaufferie collective Chauf. et ind. moy.

Article L111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique réalisée en application de l'article L. 111-7 entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise devenue l'entreprise dénommée " GDF-Suez

Article L111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

La création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 est obligatoire, dans le secteur

Article L111-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 33

Code de l'énergie

Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France et par GDF-Suez en application

Article Annexe

—

DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2013 CHARGES GDF Suez 43 040 552 EDF 5 408 589 Altergaz 264 361 Gaz de Bordeaux 261 929 Poweo

Article D111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

contraire aux intérêts essentiels de la France en matière d'énergie, en particulier à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement, le ministre chargé de l'économie peut s'opposer, par arrêté, à toute décision de l'entreprise venant aux droits de GDF

Article L121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

Code de l'énergie

chapitre font l'objet de contrats conclus entre l'Etat, d'une part, et Electricité de France, Engie ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et à GDF

Article Annexe

—

L'industrie manufacturière mettant en jeu des processus automatisés (agroalimentaire, transports, métallurgie, pétrochimie) : -les opérateurs travaillant pour l'énergie (EDF, GDF Suez...), l'environnement : traitement de l'eau, de l'air...

Article Annexe II (suite 1)

—

FR000000000000475 AHLSTROM MUNKSJO STENAY Ahlstrom Munksjo Stenay FR000000000000476 LACTOSERUM France LACTOSERUM France 28 606 33 649 33 048 31 825 31 204 30 576 29 946 251 294 FR000000000000479 COFELY GDF

Article Annexe II

—

VIC-SUR-AISNE 9 076 8 122 7 195 6 294 5 422 4 579 3 762 2 976 47 426 FR000000000000013 ROQUETTE VIC SA ROQUETTE VIC SA 15 704 15 431 15 155 14 876 14 594 14 310 14 022 13 733 117 825 FR000000000000015 COFELY GDF

Article Annexe II (suite 2)

—

de Levallois 10 467 9 367 8 297 0 0 0 0 0 28 131 FR000000000000740 Société des Pétroles Shell Société des Pétroles Shell 3 348 3 289 3 231 3 171 3 111 3 050 2 989 2 927 25 116 FR000000000000742 COFELY GDF