la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier scolaire et de son dossier personnel, détenus par la direction générale de la gendarmerie

le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des fiches de renseignements sur son comportement, transmises à l’antenne médicale de la gendarmerie

commune de [Localité 48] a approuvé un Plan Local d'Urbanisme qui intégre dans le périmètre d'un emplacement réservé numéroté 6, en vue de la réalisation d'un équipement public, en l'occurrence une gendarmerie

le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du procès-verbal de la commission d'avancement du corps des officiers de carrière de la gendarmerie

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du rapport établi par un agent de la SNCF et transmis à la gendarmerie

courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'évaluation réalisée par le directeur général de la gendarmerie

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la plainte déposée en février 2016 par le maire de Saint-André d'Olérargues à la gendarmerie

examiné dans sa séance du 31 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des dossiers de subventions de trois communes par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée, détenus par la gendarmerie

l'intégralité de l'enregistrement, référencé n° 6, de la conversation entre l'adjudant-chef X et le capitaine X dont un résumé est annexé à l'enquête administrative la concernant diligentée par la région de gendarmerie

conseil, Maître X, de l'intégralité de son dossier militaire notamment les 1re et 2e parties, les archives et l'état signalétique de ses services « gardé » par le commandement des réserves de la gendarmerie

secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la liste des comptes-rendus et des rapports d'interventions effectuées par la gendarmerie

octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du résultat de l'enquête administrative pour laquelle il a été auditionné par le Groupement de gendarmerie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des conclusions du groupe de travail police/gendarmerie

nationale transmises pendant l'été 2020 à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

G... aux gendarmes venus l'interroger sur son lit d'hôpital le 16 novembre 2015, alors qu'il était sous l'emprise de produits sédatifs puissants pour soulager les douleurs consécutives à l'amputation de

enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des accusés réception de plaintes déposées par la commune auprès de la gendarmerie

documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable ou non des accusés de réception de plaintes déposées par la commune à la gendarmerie

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des rapports relatifs aux effets produits par les caméras mobiles ou « caméras-­piétons » dont sont dotés certains policiers et gendarmes