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1 542 résultats pour « gratifications en fonction des résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89871

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article 17.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e92ecdc6046d470cf81b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A compter du 1er janvier 2019, elle a été soumise au forfait annuel en jours prévu par l'accord collectif d'entreprise du 3 octobre 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c4647

Appel

15 février 2017

15 février 2017

L'accord d'entreprise signé le 24 janvier 2011 a modifié les conditions du versement des gratifications qui intervenait désormais concomitamment à l'obtention de la médaille d'honneur du travail soit après

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646f9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une gratification de fin d'année conclu entre la SAS Main sécurité et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise le 4

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646fb

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une gratification de fin d'année conclu entre la SAS Main sécurité et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise le 4

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646fd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une gratification de fin d'année conclu entre la SAS Main sécurité et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise le 4

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd646ff

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une gratification de fin d'année conclu entre la SAS Main sécurité et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise le 4

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64701

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une gratification de fin d'année conclu entre la SAS Main sécurité et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise le 4

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64703

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une gratification de fin d'année conclu entre la SAS Main sécurité et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise le 4

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255efcf93851fdd64705

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une gratification de fin d'année conclu entre la SAS Main sécurité et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise le 4

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646f7

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du refus de l'employeur de leur verser une gratification de fin d'année prévue par des accords collectifs versés à l'ensemble des autres salariés de l'entreprise.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd70

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

échelon or ainsi que des dommages et intérêts en se prévalant d'une discrimination prohibée à raison de l'âge, résultant de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 prévoyant de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a97bb40ec8318f31bc9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La société MAIN SECURITE invoque également les dispositions conventionnelles de l'accord d'entreprise de 2003, qui différencie le régime de la gratification du personnel 'uvrant sur site du personnel n

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60375d7f1371843ad2d30fd5

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

'or' pour 35 ans de service : gratification versée à 43 ans d'activité, -Médaille ' grand or' pour 40 ans de service : gratification versée à 48 ans d'activité, le montant de ladite gratification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034227c84c8cb111a763eaf

Appel

1 février 2017

1 février 2017

En effet, s'il est établi que du fait de l'entrée en vigueur de ce nouvel accord d'entreprise, Madame [P] n'a pu obtenir la gratification résultant de l'obtention de la médaille « vermeil », cette dernière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60365745b5a5cfb809f2a9c0

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

de bénéficier de la gratification afférente à ses 35 années de service alors qu'un salarié ayant moins d'années de service dans l'entreprise et ayant atteint ses 35 années de service postérieurement au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d5a9

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

L'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien prévoit le versement d'une gratification annuelle en ces termes : «' Il est institué une gratification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61636eeb77a1403986670cb1

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise..

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60305caad442f0b697f05949

Appel

19 février 2021

19 février 2021

En réponse, la SAS GROSFILLEX soutient: - qu'il résulte du contrat de travail du 25 novembre 1986 que l'attribution du montant de la gratification annuelle est discrétionnaire et susceptible de varier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebd65bbe450008b2ce3a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail institue un droit à bénéficier d'une médaille en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

Source officielle

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