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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89871
14 novembre 2007
gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article 17.
1re chambre sociale
69f2e92ecdc6046d470cf81b
29 avril 2026
A compter du 1er janvier 2019, elle a été soumise au forfait annuel en jours prévu par l'accord collectif d'entreprise du 3 octobre 2018.
CHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c4647
15 février 2017
L'accord d'entreprise signé le 24 janvier 2011 a modifié les conditions du versement des gratifications qui intervenait désormais concomitamment à l'obtention de la médaille d'honneur du travail soit après
Ch. Sociale -Section A
668e255dfcf93851fdd646f9
9 juillet 2024
Selon l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une gratification de fin d'année conclu entre la SAS Main sécurité et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise le 4
668e255dfcf93851fdd646fb
668e255dfcf93851fdd646fd
668e255efcf93851fdd646ff
668e255efcf93851fdd64701
668e255efcf93851fdd64703
668e255efcf93851fdd64705
668e255dfcf93851fdd646f7
du refus de l'employeur de leur verser une gratification de fin d'année prévue par des accords collectifs versés à l'ensemble des autres salariés de l'entreprise.
Ch. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd70
19 janvier 2023
échelon or ainsi que des dommages et intérêts en se prévalant d'une discrimination prohibée à raison de l'âge, résultant de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 prévoyant de
Chambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bc9
20 octobre 2023
La société MAIN SECURITE invoque également les dispositions conventionnelles de l'accord d'entreprise de 2003, qui différencie le régime de la gratification du personnel 'uvrant sur site du personnel n
CHAMBRE SOCIALE C
60375d7f1371843ad2d30fd5
3 avril 2015
'or' pour 35 ans de service : gratification versée à 43 ans d'activité, -Médaille ' grand or' pour 40 ans de service : gratification versée à 48 ans d'activité, le montant de ladite gratification
Pôle 6 - Chambre 10
6034227c84c8cb111a763eaf
1 février 2017
En effet, s'il est établi que du fait de l'entrée en vigueur de ce nouvel accord d'entreprise, Madame [P] n'a pu obtenir la gratification résultant de l'obtention de la médaille « vermeil », cette dernière
60365745b5a5cfb809f2a9c0
4 novembre 2015
de bénéficier de la gratification afférente à ses 35 années de service alors qu'un salarié ayant moins d'années de service dans l'entreprise et ayant atteint ses 35 années de service postérieurement au
Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d5a9
19 avril 2017
L'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien prévoit le versement d'une gratification annuelle en ces termes : «' Il est institué une gratification
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise..
CHAMBRE SOCIALE B
60305caad442f0b697f05949
19 février 2021
En réponse, la SAS GROSFILLEX soutient: - qu'il résulte du contrat de travail du 25 novembre 1986 que l'attribution du montant de la gratification annuelle est discrétionnaire et susceptible de varier
65a0ebd65bbe450008b2ce3a
11 janvier 2024
Le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail institue un droit à bénéficier d'une médaille en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
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