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Pôle 4 - Chambre 13

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16 janvier 2024

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction Le tribunal a, en premier lieu, retenu que l'immunité de juridiction de l'Agence et des membres de son personnel peut s'appliquer

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

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Appel

28 janvier 2019

Sur l'immunité de juridiction : 36.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

éesc/Abu Dhabi Education Council et l'UPSAD

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28 mai 2019

[X] et déclaré irrecevables les demandes dirigées contre le ministère en vertu du principe de l'immunité de juridiction.

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630c7

22 août 2024

Elle en déduit que les conditions de l'immunité de juridiction sont réunies.

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764e42cda663924a7c5f

8 octobre 2020

diplomatique dont il bénéficie en matière civile, - Constater que les premiers juges ont commis un excès de pouvoir en condamnant les Etats-Unis d'Amérique, sans examiner, d'office, les immunités juridictionnelles

Pôle 6 - Chambre 10

6033d78990c7a38950b1c0fe

22 mars 2017

MOTIFS Sur la fin de non recevoir La République de Tunisie revendique l' immunité de juridiction et conclut à l'irrecevabilité de l'action de Monsieur [J].

Chambre 4 A

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7 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction : M.

Pôle 2 - Chambre 2

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30 octobre 2015

Ils ajoutent que Monsieur [L] peut saisir les juridictions des Émirats Arabes Unis et qu'il ne rapporte pas la preuve que la mise en oeuvre de l'immunité de juridiction par les tribunaux français conduirait

CHAMBRE SOCIALE B

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27 mai 2015

En revanche, il a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'immunité de juridiction.

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89a9e

5 juillet 2007

La République Démocratique du Congo prise en la personne de son ambassadeur en France revendique le bénéfice de l'immunité de juridiction des états étrangers et souligne qu'elle n'a pas renoncé de manière

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88577

9 mai 2006

Elles soutiennent que l'exception de nullité qui n'a causé aucun grief et a été couverte en première instance est irrecevable, que le consulat a expressément renoncé à son immunité de juridiction lors

Pôle 6 - Chambre 11

615e0c89c25a97f0381f4a9d

11 décembre 2014

La BEAC a soulevé, in limine litis, l'exception d'incompétence des juridictions françaises en raison de l'immunité de juridiction dont elle bénéficie.

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e07c25a97f0381f517f

4 février 2014

néerlandaises, que l'acte introductif d'instance n'avait pas été notifié régulièrement et en temps utile, de sorte que le principe de la contradiction n'avait pas été observé, que l'immunité de juridiction

Pôle 6 - Chambre 5

6163821396ce96677bf0ff60

10 mars 2011

de résidence à l'encontre de l'Etat qui les emploie, celui-ci pouvant opposer à leurs demandes l'immunité de juridiction sur laquelle la juridiction saisie est tenue de statuer ; Considérant, ceci

Pôle 6 - Chambre 11

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25 septembre 2018

Sur le fondement de son immunité de juridiction, l'ICE demande à la cour de dire les prétentions de Monsieur X... irrecevables.

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff98

17 octobre 2012

Le ministère public conclut à l'infirmation du jugement déféré et à l'immunité de juridiction des époux X... dès lors que l'emploi de Mlle Fettouma Z... est rattachable exclusivement à la personne de M

Pôle 6 - Chambre 10

6036ad806ff0a04ead1584ac

15 septembre 2015

consulaire et l'immunité de juridiction.

Pôle 1 - Chambre 2

6162cc38fea1086acdbe4207

30 mars 2011

étatique et que dans ces conditions la renonciation de l'Etat taïwanais à son immunité de juridiction ne peut jouer dans le cas d'espèce.

Pôle 1 - Chambre 1

603246bd14c1087cc6dd466b

13 mars 2018

Un jugement du 4 novembre 2015 a déclaré cette action irrecevable comme se heurtant à l'immunité de juridiction de la Fédération de Russie.

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03590_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

des citoyens devant les charges publiques, du fait de la règle coutumière de droit public international de l’immunité de juridiction qu’il a opposée devant une juridiction étrangère. 5.