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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20221647
21 avril 2022
21 avril 2022
de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, déposée le X au près du tribunal d'instance de Pontoise, annoncée comme jointe en annexe du rapport à la commission départementale des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853ba
12 janvier 2001
12 janvier 2001
FAITS ET PROCEDURE, Les 8, 9 et 10 novembre 1995, la société MAPCARGO INTERNATIONAL a fait assigner respectivement l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, représentée par son Directeur général
Source officielle1ère Chambre
680875d7dfde5caae99bd12a
22 avril 2025
22 avril 2025
de retard au taux légal ; Condamne la Direction Régionale des Douanes et la Recette Régionale des Douanes et Impôts Indirects aux dépens ; Rejette la demande dirigée contre la société Garett Motion
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033341b68e1aaa503e8a27a
7 septembre 2017
7 septembre 2017
2017 *** N° de MINUTE : 492/2017 N° RG : 16/07571 Jugement (N° 15003758) rendu le 19 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Lille APPELANTE Administration des Douanes et Impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux fins de la présente directive, on entend par " niveau de taxation " le montant total d'impôts indirects (à l'exception de la TVA) perçu, calculé directement ou indirectement sur la quantité de produits
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux fins de la présente directive, on entend par " niveau de taxation " le montant total d'impôts indirects (à l'exception de la TVA) perçu, calculé directement ou indirectement sur la quantité de produits
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux fins de la présente directive, on entend par " niveau de taxation " le montant total d'impôts indirects (à l'exception de la TVA) perçu, calculé directement ou indirectement sur la quantité de produits
Source officielle1ère Chambre
68008c7becbbb650faffb013
10 avril 2025
10 avril 2025
Le droit d'accise est un impôt indirect perçu sur le commerce ou la consommation de certains produits en l'occurrence les alcools ou les boissons alcoolisées, lesquelles sont soumises également à des cotisations
Source officielle1ère Chambre
68008c7becbbb650faffb015
10 avril 2025
10 avril 2025
Le droit d'accise est un impôt indirect perçu sur le commerce ou la consommation de certains produits en l'occurrence les alcools ou les boissons alcoolisées, lesquelles sont soumises également à des cotisations
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Dans le cadre de son activité, la société Tradall a procédé à des importations en France ayant fait l'objet de déclarations d'importations, déposées, notamment, par la SAS Safram France, qui exerce une
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42db
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Dans le cadre de son activité, la société Tradall a procédé à des importations en France ayant l'objet de déclarations d'importations, déposées, notamment, par la SAS Safram France, qui exerce une activité
Source officielle1ère Chambre
68008c7becbbb650faffb017
10 avril 2025
10 avril 2025
Le droit d'accise est un impôt indirect perçu sur le commerce ou la consommation de certains produits en l'occurrence les alcools ou les boissons alcoolisées, lesquelles sont soumises également à des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8651b
11 décembre 2002
11 décembre 2002
un débit de tabac, a dû être fermé le 29 octobre 1997, la gérante, Madame X... ayant été écartée de la gestion par ordonnance du juge commissaire du 24 octobre 1997 ; que la Direction des Douanes et Impôts
Source officielle3ème chambre A
627df8e20d41e0057d43e451
12 mai 2022
12 mai 2022
. **** EXPOSÉ DU LITIGE A la suite de difficultés survenues à partir de 2018 (perte de clients importants, contrôle fiscal) la SAS All Diffusion spécialisée dans l'importation et la vente
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162e0811120e9a89a34a6d1
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Bernard FRANCHI de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI Assistée de Maître Michel CASTAY, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d
2 juin 2026
2 juin 2026
Il en résulte que, contrairement aux assertions de l'appelant, la procédure d'imposition n'est entachée d'aucune irrégularité.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031f7d621fb7a3059f26c5b
28 mai 2018
28 mai 2018
passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt, l'existence d'un fait juridique imposable à un autre titre ; Attendu que la méconnaissance par l'administration fiscale
Source officielle1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fc09
7 avril 2016
7 avril 2016
des entreprises de Neuilly (anciennement recette principale des Impôts de Neuilly-Nord) et Mme la responsable du service des Impôts des Particuliers (anciennement Trésorerie Principale) de Neuilly
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07317cdc6046d4769486f
15 avril 2026
15 avril 2026
L'impôt sur les sociétés éludé s'élève : - En 2020 : 119 584 euros ; - En 2021 : 624 740 euros ; - En 2022 : 918 154 euros outre la contribution temporaire sociale de 5 120 euros.
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