Par requête en date du 15 mars 2012, l'association Radio Balkan Paris saisissait le juge chargé du contrôle d'une demande de remplacement d'expert suspectant l'impartialité de celui-ci.

qu'elle procèderait au règlement facturé mais qu'elle contestait les conditions dans lesquelles la mission d'expertise a été exécutée, notamment en mettant en cause l'indépendance, la neutralité et l'impartialité

; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement c'est à dire en se plaçant du point de vue du justiciable ; que les faits qu'il dénonce comme portant atteinte à l'exigence d'impartialité

; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement c'est à dire en se plaçant du point de vue du justiciable ; que les faits qu'il dénonce comme portant atteinte à l'exigence d'impartialité

HINOT, conseiller prud'homme du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, qu'en conséquence le dit conseil n'était pas une juridiction impartiale au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne

[BE] [NO], arbitre désigné par la SNH, ne remplissait pas les conditions d'indépendance et d'impartialité requises et qu'en conséquence, le tribunal a été irrégulièrement constitué.

[I], dès lors que l'autorité de poursuite, distincte de l'autorité de jugement, n'a pas à faire preuve de l'impartialité attendue des juridictions de jugement ; Considérant qu'elle est mal fondée en

de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, du code de déontologie de la magistrature, notamment en son paragraphe C 20, du principe fondamental de droit du justiciable à l'impartialité

international, de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, du code de déontologie de la magistrature, notamment en son paragraphe C. 20, du principe fondamental de droit de l'impartialité

Y... en invoquant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " pour violation de l'impartialité des membres du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie

Monsieur [L] soutient que l'impartialité de l'expert est présumée jusqu'à preuve contraire et que ces fonctions exercées auprès des plus hautes juridictions excluent toute suspicion de partialité.

que les magistrats exercent leur fonction avec impartialité.

Attendu que l'exigence d'impartialité devant s'apprécier objectivement, il doit exclusivement être pris en compte la perception qu'une partie peut avoir d'un risque d'impartialité Que dans la mesure

soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. » Que l'impartialité est une garantie essentielle du procès pénal ; qu'il s'agit d'un

Attendu que selon l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu

notamment de l'article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

Sur le respect du principe d'impartialité Pour soutenir que le principe d'impartialité n'a pas été respecté, la C.E.G.C. expose que le bâtonnier a formellement reconnu avoir utilisé un ton comminatoire

; Considérant que l'exigence d'impartialité s'apprécie objectivement en fonction des circonstances de la cause ; que l'appartenance de Mme C... à la juridiction saisie, fût-ce en qualité d'agent du greffe