145 du code de procédure civile, la société Ascora devant donc établir l'existence d'indices de procédés déloyaux distincts de cette seule situation de concurrence, ce qu'elle n'a pas fait.

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une clause de non concurrence.

clause de non concurrence.

clause de non concurrence.

une clause de non concurrence.

loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.

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l'existence de ce savoir-faire mais de prouver que la protection accordée par la clause de non-concurrence est nécessaire et indispensable.

La société Piedefer soutient que la preuve de son implication directe dans la création du fonds de commerce concurrent n'est pas rapportée.

, ce qui lui est reproché n'étant pas d'être actionnaire de Tacinas mais d'avoir racheté par cette société le fonds de commerce Weber car il lui est interdit de faire concurrence à la société Tartaix «