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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66177da2e5d80f0008c2e6ee
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle a notamment fait valoir que les époux [N] ne pouvaient se prévaloir de la jurisprudence nouvelle issue des arrêts de la Cour de cassation de 2022 relativement à l'imprescriptibilité de l'action en
Source officielle3ème chambre A
5fd873d191b0065bfda18ef1
10 décembre 2020
10 décembre 2020
des dommages qu'elle a évalués à 629 295,54 € HT ; elle a défendu la recevabilité de son action en responsabilité au motif que l'écluse est une dépendance du domaine public lequel bénéficie de l'imprescriptibilité
Source officielle1re chambre civile
67f8af50b5ff6e72c96124d6
10 avril 2025
10 avril 2025
conditions de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées, alors qu'il induit un effet d'imprescriptibilité
Source officielleChambre 1 A
642fb60dcece1704f574753b
5 avril 2023
5 avril 2023
consommateur a effectivement eu connaissance de ses droits découlant de l'application de la directive 93/13 précitée, les emprunteurs sollicitant que la juridiction saisie retienne le principe d'imprescriptibilité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67061e32fde28ee4207110cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En effet, l'article 124-III de la loi pacte a été repris dans la deuxième phrase de l'article L 714-3-1 selon lequel 'L'imprescriptibilité s'applique aux titres en vigueur au jour de la publication de
Source officielle1ère Chambre
6892e418bf535a2d228f967a
5 août 2025
5 août 2025
Dans cette mesure, cette prescription illusoire devrait être assimilée à un régime d'imprescriptibilité. Cependant, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03992_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'autre part, en vertu du principe d'imprescriptibilité du domaine public, les termes d'une autorisation d'occupation du domaine public disposant qu'en cas de cessation de l'occupation le permissionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfec
26 juin 2008
26 juin 2008
¤ ¤ ¤ En application de la loi du 6 fructidor An II, qui, a posé les principes d'immutabilité et d'imprescriptibilité du nom patronymique, le nom ne se perd pas pour le non- usage, étant précisé
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d3dab039e415d9336a
1 avril 2025
1 avril 2025
S'agissant du moyen des appelants tiré de l'imprescriptibilité du droit de propriété, elle indique que les demandes de ces derniers portent bien sur une mesure visant à exécuter une décision de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25a
6 mai 2008
6 mai 2008
L'intimée estime aussi avec eux que selon la Cour de cassation, une loi étrangère édictant l'imprescriptibilité des actions relatives à la filiation serait contraire à l'ordre public international, ce
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il en résulte qu'une délibération autorisant la cession d'une dépendance du domaine public à une personne privée, doit être regardée, compte tenu du principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du
Source officielleChambre Civile
642d14b9cb8fa004f57da2bb
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS Sur le moyen tiré de l'imprescriptibilité du terrain appartenant au domaine public communal La commune d'[Localité 5] soutient qu'en application des articles 2260 du code civil et L 3111-1
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il en résulte qu'une délibération autorisant la cession d'une dépendance du domaine public à une personne privée, doit être regardée, compte tenu du principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du
Source officielleChambre 1-9
6025ec173487dd73b0770b90
11 février 2021
11 février 2021
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article 2227 du code civil se rapporte à l'imprescriptibilité du droit de propriété.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61631516e03efc4516bd2d83
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Mme [T] le conteste en vertu du principe de l'imprescriptibilité de l'action en revendication exercée et dans la mesure où s'agissant du mur litigieux il n'est pas justifié d'une possession satisfaisant
Source officielle1ère Chambre
616340227dbf94c22343c9b5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
fondement, l'existence de la voie de fait constituant une condition du succès de l'action et non pas de sa recevabilité ; Considérant que le droit de propriété est imprescriptible et que cette imprescriptibilité
Source officielleChambre 2 A
6610e5e174ef9f00086f648a
5 avril 2024
5 avril 2024
S'agissant de l'usucapion, il soutient que l'intimée n'est pas fondée à invoquer la règle de l'imprescriptibilité et d'inaliénabilité du domaine public, alors qu'elle ne démontre pas que la parcelle litigieuse
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
alors que les délibérations postérieures au permis d'aménager n'ont pas pu régulariser cette illégalité ; - ce faisant, le permis a été obtenu par fraude ; - l'arrêté méconnaît le principe d'imprescriptibilité
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58224ad0d5ee7d7e5a5a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
jurisprudence constante, le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage, et il n'y a pas lieu de leur appliquer, une fois le divorce définitivement prononcé, l'imprescriptibilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa60be64d7e510245096
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elle rappelle que l'article L.615-8-1 du code de la propriété intellectuelle tel qu'issu de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui institue l'imprescriptibilité de l'action en nullité de brevet,
Source officiellePage 1 sur 7