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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fca2d8d5cd1533dd5952bed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 6] à payer à M.

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd907504ae87f9f4d0bc3c1

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La cour d'appel de Rennes confirme la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale dans toutes ses dispositions, rejetant ainsi l'appel de la société.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72d22e7fb35f58ae2de1

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le jugement a reconnu la matérialité des faits imputés à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9330349802513c04a4a4b

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

La cour confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, rejette l'appel du vendeur, condamne ce dernier à des dommages-intérêts supplémentaires pour procédure abusive e

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd91077fd633daa6d98e466

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

l'assiette de leurs cotisations sociales que celle de leur impôt sur le revenu.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Sur l'imputation de l'infraction aux sociétés visées par les OVS14 IV. Sur l'imputation des faits à la société Akka technologies prise en sa qualité de société mère16 V.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb9a17a8d53478d367d532

Appel

19 février 2019

19 février 2019

La Cour d'Appel de PARIS confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il déclare recevable l'action du propriétaire, mais l'infirme pour le surplus. Elle déboute le propriétaire de ses demandes

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d01caf76ae76c4ed83

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

l'Atelier Montaigne et par la société Les Maréchaux s'agissant des titres de la société L'Arc Club et par l'accomplissement, dans les meilleurs délais, des formalités d'enregistrement au centre des Impôts

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc89e2f923e5ad44666fba

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

A l'examen du procès verbal de saisie en date du 26 juin 2015 désormais versé aux débats par la CAMEFI, la cour observe que le décompte de créances qui y est annexé est imprécis en ce que les imputations

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd99aabab739a8ce55cca09

Appel

26 décembre 2019

26 décembre 2019

Rejet de l'appel des associés minoritaires et confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel a jugé que le préjudice invoqué par les associés minoritaires n'était pas un préjudice dire

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

La caution n'est donc redevable que des échéances échues au jour de l'arrêt à intervenir, sous réserve de la règle de l'imputation des règlements rappelées ci-dessus.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc9912f9607abc069db0fd

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Rejet des demandes du preneur et confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel de Grenoble, après renvoi, constate que le preneur ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entr

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579988

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Confirmation partielle de la décision, avec réformation partielle en faveur du salarié : la Cour a fait droit aux demandes d’heures supplémentaires et de majoration des congés payés, a ordonné la rest

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdcdfa361e0a34a76244fb7

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

' Aucun manquement ne peut être imputé à l'établissement 'Prince Palace', qui ne peut bénéficier d'un arrêté d'ouverture, tant que la galerie dans son intégralité ne sera pas mise aux normes de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdd1a752b00d983fbed8b3f

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La contestation porte donc bien sur l'assiette de l'impôt et non sur la mise en oeuvre des règles de la procédure collective.

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Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

L'article 885 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n°99-944 du 15 novembre1999 et applicable aux 1er janvier 2000, 2001, 2002 et 2003, dispose que : 'Sont soumises à l'impôt

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2ème chambre

5fd961737455be4c7467306e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

- **Compétence territoriale** : La cour d'appel confirme la décision du tribunal de commerce de Montauban en rejetant l'exception d'incompétence de la société BEOLOGIC. Elle estime que les demandes so

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CA

2ème CH - Section 1

5fca8e78584cd2811f715ddb

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C/ Etablissement Public SERVICE DES IMPÔTS DE DAX, EN CHARGE DU RECOUVREME NT REPRESENTE PAR MONSIEUR LE COMPTABLE Grosse délivrée le : à

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1ère Chambre

5fd908b7e42be5a10e1d89ef

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Il a calculé la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sur le prix de revient total de son investissement, incluant les travaux, et a pratiqué ensuite une réduction

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Sur le passif déductible au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2008 à 2010 M.

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