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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3525e2fbe7c900438d5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation et ne peut être relevé seul.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6360c5903c369c7f74996e86
26 octobre 2022
26 octobre 2022
dispositions des articles'9 du code civil et 29 de la loi du 29'juillet 1881 sur la liberté de la presse que la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5e
17 février 2004
17 février 2004
Subsidiairement, les intimés soutiennent que les deux passages poursuivis ne comportent pas d'imputation diffamatoire à l'endroit de la partie civile et qu'au demeurant, ils ne sont pas en rapport avec
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd7f
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Le premier juge a relevé que les époux X... ayant dénoncé des imputations diffamatoires au soutien de leur demande de dommages et intérêts, ils étaient tenus de respecter les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865da
19 septembre 2002
19 septembre 2002
1881, condamnation in solidum des défendeurs à Monsieur X... d'une part et à la société RÉSERVOIR PROD d'autre part la somme de 76224,51 chacun de dommages et intérêts du fait des allégations et imputations
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fe2034e8dfeb80b38f77e95
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Les pièces invoquées à l'appui des imputations diffamatoires ne sont donc pas suffisantes pour rapporter la preuve parfaite que [U] [H] commettrait des pratiques commerciales douteuses, visant à tromper
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5a
31 mars 2004
31 mars 2004
profit, est diffamatoire et la vise bien en qualité de citoyenne chargée d'un mandat public ; sur l'imputation diffamatoire visant l'enseignante, Annie C... considère qu'elle est également diffamatoire
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8686a
12 mars 2003
12 mars 2003
reconnu à tous citoyen de sa libre critique imagée soit t'elle, enfin que le seul fait d'évoquer la possibilité de saisir la Justice de faits pouvant être ressentis comme abusifs ne comporte aucune imputation
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f78
1 avril 2004
1 avril 2004
soulevé par Maître X au soutien de son appel est donc fondé ; Attendu que dans l'acte introductif d'instance le demandeur priait la juridiction de constater que "la Société GROUPAMA avait fait usage d'imputations
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eb8
10 novembre 1999
10 novembre 1999
préférant consacrer son temps et son énergie aux conquêtes féminines qu'à la défense des intérêts de la Société qu'il dirigeait; que, dans ces conditions, l'expression outrageante étant indivisible de l'imputation
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a1
18 novembre 2009
18 novembre 2009
STRING ; que l'objectif de l'article précité vise à jeter le discrédit sur le journal, au détriment de Luc X... et de ses annonceurs ; que les propos tenus par le rédacteur de l'article s'avèrent diffamatoires
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
9 avril 2014
à l'égard de Monsieur [X] et du syndicats CGT Air France, à titre subsidiaire de dire que par offre de preuve valablement signifiée le 23 juillet 2010, la vérité des imputations diffamatoires a été prouvée
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6fbb807dfe813d297a5
19 mai 2011
19 mai 2011
Au soutien de la première imputation diffamatoire, elle invoque les passages des pages 60, 69, 70, 91, 92, 513, 550, 600 à 601, 606 et 607 .
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef5
6 avril 2007
6 avril 2007
L'intéressée maintient qu'il convient en réalité de surseoir à statuer pour l'intégralité de la procédure engagée en raison de ce que l'on ne saurait dissocier et juger séparément les imputations diffamatoires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00449_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la lettre adressée le 15 janvier 2020 par la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à la mère d'un autre détenu de l'établissement, dont il considère qu'elle comporte des imputations
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef59
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Le terme litigieux ARNAQUE se rattache directement et se confond avec des imputations diffamatoires dans la mesure où le rapprochement est nécessairement compris comme une arnaque commise par la société
Source officielleChambre 1-1
6979f6d3cdc6046d47f8770f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[A] [E] ajoute que les mêmes termes peuvent ressortir de plusieurs imputations diffamatoires, tels qu'ici les titres des deux articles concernés.
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f38
17 octobre 2000
17 octobre 2000
si un texte peut contenir à la fois des termes diffamatoires et des termes injurieux, il n'en est ainsi que si ces derniers ne se réfèrent nullement aux faits visés par les imputations diffamatoires ;
Source officielleChambre 3-1
6364bad3e405357f749ea74b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en rétractation et l'infirmation concernant la demande en dommages intérêts et reconventionnellement sollicite l'octroi à ce titre d'une somme de 4 000 € en réparation du dommage subi du fait des imputations
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a8
7 octobre 2004
7 octobre 2004
que les faits reprochés aux prévenus sont amnistiés de plein droit par application de l'article 2-3 de la loi du 6 août 2002, SUR L'ACTION CIVILE a dit que la lettre affichée par Z comportait des imputations
Source officiellePage 1 sur 42