Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 738 résultats pour « incidence de l'infraction commise sur le préjudice à réparer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général : 1° Lorsqu'elle est commise par
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 27
Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000
Article L317-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
Article 495-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 94
Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime
Article L521-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L615-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L623-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L664-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, la personne qui a enlevé ou laissé enlever de chez elle des spiritueux sans le document de circulation prévu au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions
Article 36
Dans le cas de condamnation en application des articles 25, 34, 35 et 35-1 l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable, sauf si l'infraction a été commise par une personne
Article L572-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, suivant les modalités
Article 1246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 706-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75
Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours.
Article L716-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
au plus ; 6° (Abrogé) ; 7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il
Article R205-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45
La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage,
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 97
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Article L343-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 89
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une
Article 225-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de
Article L230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
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