de l'indemnité de préavis, des dommages-intérêts et de l'indemnité de procédure, - condamné la société à consigner le surplus, soit la somme de 414 827 euros à la Caisse des dépôts et consignations dans

du préjudice corporel de cette dernière et d'autre part à titre personnel en indemnisation de leurs préjudices propres.

obtenir le versement des indemnités journalières que jusqu'au 10 décembre 2014, date à laquelle la durée maximale d'indemnisation de trois ans de date à date a été atteinte.

cette cour, autrement composée, a dit nulle la rupture de son contrat de travail intervenue durant la période d'essai et ordonné sa réintégration au sein de l'entreprise, lui allouant, notamment, une indemnité

[M], contestant toute faute de sa part, a demandé au tribunal l'indemnisation intégrale de son préjudice.

Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle. Seule la plus élevée est due.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2020 N° 2020/56 Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (Loi 2000-1257 du 23/12/2000

nette de 72.000 € ; - or, la perception de la prime de 72.000 € entraînait renonciation aux garanties d'un reclassement interne, à la rémunération, à la réintégration dans la société «'mère'», à l'indemnité

de requalification, * 1.472,25 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1.472,25 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 147,25 € au titre des congés payés

mais commande qu'aucune indemnisation ne leur soit allouée pour la période antérieure à l'assignation.

rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale constituait une condition d'éligibilité du salarié au forfait en heures prévu par l'accord collectif et n'imposait pas à l'employeur une indexation

[P] doit être débouté de sa demande au titre de l'indemnité d'éviction.

décompte des indemnités le cas échéant payables à M.

[Y] a assigné la SCI Prevert devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin d'obtenir à titre principal le paiement des sommes suivantes : - 336.031 € au titre de l'indemnisation des travaux de

[J] [C] de sa demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé, - condamné M.

le coût du diagnostic amiante avait été intégré aux 'honoraires d'expert' ; - l'ensemble de ces frais était indemnisé à proportion de 5 % du montant de l'indemnité ; - l'indemnité avait été évaluée dans

compensatrice de préavis outre 445 € pour les congés payés afférents, - 2227 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 20 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle sérieuse, -

d'obtenir sa condamnation à lui payer l'indemnité de 217.184 € en principal.