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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035f6bef8d0775c3a5f10fa

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par courrier en date du 8 Février 2011, la SA OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT notifiait à Monsieur [I] son licenciement pour faute grave privatif des indemnités de licenciement et de délai-congé, en

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6fe39ae1759ccf60614

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[J] les sommes suivantes : - 2 459 euros au titre de l`indemnité de requalification, - 3 485 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 920 euros au titre du préavis outre 490 euros de congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b906

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

compensatrice de préavis : 2. 050, 00 €, * indemnité légale de licenciement : 324, 58 €, * indemnité pour violation du statut de salarié protégé, l'intéressé ne demandant pas sa réintégration : 14.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ebfbcdc6046d470d2b5a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

: l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, débouté Monsieur [W] de sa demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [E] demande à la cour de : -infirmer le jugement sur l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de congés payés non pris, l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa10cdc6046d4756c313

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] : - 10.082,64 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.008 € brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 4.760,58 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

congés payés sur préavis : 2 237,62 euros - - indemnité de licenciement calculée sur la base de 8080,80 euros ( 13eme mois inclus pour 13 ans et 10 mois d°ancienneté) : 41 346,76 euros - solde de 13ème

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Compte tenu du motif de votre licenciement, aucune indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis ne vous est due. [...]'. Le 24 novembre 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd0cdc6046d47bb1bd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, - Condamner la société [1] aux sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 2 722,20 euros bruts, - Congés payés sur préavis : 272.22 euros bruts, - Indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

égale à l'indemnité compensatrice de préavis outre 370,46 euros à titre de congés sur préavis, * 14.818, 32 euros au titre de l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e5

Appel

19 février 2020

19 février 2020

[C] les sommes suivantes : - 4454 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 445 € pour les congés payés afférents, - 2227 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 20 000 € à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf0acdc6046d47bf2b54

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

congés payés incident sur préavis, d'indemnités de licenciement, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et toutes les mesures d'exécution liées à ces demandes, en cas de rejet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, - dit et jugé que la somme due à Mme [T] au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cafacdc6046d478939f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

* 173 euros brut au titre des congés payés afférents * 720,83 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement * 3 000 euros net du fait des circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement': 1'136,14 euros'; . Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois) 5'635,70 euros'; .

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a226443cdc6046d4739553b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courrier daté du 12 avril 2023, Monsieur [Q] [S] a été licencié, avec dispense d'exécuter son préavis, au motif que les délais de développement des applications qui lui ont été confiées étaient anormalement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

professionnelle'; dire le manque de loyauté de l'employeur à son égard'; dire le licenciement abusif'; condamner l'employeur à lui verser': une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1b82c7820b7f253ece

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

, outre 163,34 euros bruts au titre de l'indemnité de congés sur le préavis, - 571,71 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 33 659,58 euros bruts à titre de rappel de salaire du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22aecdc6046d4748137d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9bdcdc6046d470d02e7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

préavis, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, du rappel de salaire sur la période de mai 2021 à avril 2022 et des congés payés afférents

Source officielle

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