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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6035f6bef8d0775c3a5f10fa
21 janvier 2016
Par courrier en date du 8 Février 2011, la SA OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT notifiait à Monsieur [I] son licenciement pour faute grave privatif des indemnités de licenciement et de délai-congé, en
2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60614
16 janvier 2025
[J] les sommes suivantes : - 2 459 euros au titre de l`indemnité de requalification, - 3 485 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 920 euros au titre du préavis outre 490 euros de congés
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b906
5 mai 2008
compensatrice de préavis : 2. 050, 00 €, * indemnité légale de licenciement : 324, 58 €, * indemnité pour violation du statut de salarié protégé, l'intéressé ne demandant pas sa réintégration : 14.
Chambre sociale
69f2ebfbcdc6046d470d2b5a
29 avril 2026
: l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, débouté Monsieur [W] de sa demande
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
[X] [E] demande à la cour de : -infirmer le jugement sur l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de congés payés non pris, l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
69eafa10cdc6046d4756c313
23 avril 2026
[Y] : - 10.082,64 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.008 € brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 4.760,58 € au titre de l'indemnité légale de licenciement
9e Chambre B
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
3 novembre 2017
congés payés sur préavis : 2 237,62 euros - - indemnité de licenciement calculée sur la base de 8080,80 euros ( 13eme mois inclus pour 13 ans et 10 mois d°ancienneté) : 41 346,76 euros - solde de 13ème
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
Compte tenu du motif de votre licenciement, aucune indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis ne vous est due. [...]'. Le 24 novembre 2022, M.
69d88cd0cdc6046d47bb1bd7
9 avril 2026
En conséquence, - Condamner la société [1] aux sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 2 722,20 euros bruts, - Congés payés sur préavis : 272.22 euros bruts, - Indemnité de licenciement
6a225c1ecdc6046d4738185d
4 juin 2026
égale à l'indemnité compensatrice de préavis outre 370,46 euros à titre de congés sur préavis, * 14.818, 32 euros au titre de l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000
Pôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e5
19 février 2020
[C] les sommes suivantes : - 4454 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 445 € pour les congés payés afférents, - 2227 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 20 000 € à titre d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 11
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
congés payés incident sur préavis, d'indemnités de licenciement, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et toutes les mesures d'exécution liées à ces demandes, en cas de rejet
Chambre Sociale
69d889d6cdc6046d47ba859e
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, - dit et jugé que la somme due à Mme [T] au titre de l'indemnité
69e1cafacdc6046d478939f4
* 173 euros brut au titre des congés payés afférents * 720,83 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement * 3 000 euros net du fait des circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement
Chambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement': 1'136,14 euros'; . Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois) 5'635,70 euros'; .
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a226443cdc6046d4739553b
Par courrier daté du 12 avril 2023, Monsieur [Q] [S] a été licencié, avec dispense d'exécuter son préavis, au motif que les délais de développement des applications qui lui ont été confiées étaient anormalement
Chambre 4-6
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
professionnelle'; dire le manque de loyauté de l'employeur à son égard'; dire le licenciement abusif'; condamner l'employeur à lui verser': une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
, outre 163,34 euros bruts au titre de l'indemnité de congés sur le préavis, - 571,71 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 33 659,58 euros bruts à titre de rappel de salaire du
5ème chambre sociale PH
69df22aecdc6046d4748137d
14 avril 2026
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9bdcdc6046d470d02e7
préavis, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, du rappel de salaire sur la période de mai 2021 à avril 2022 et des congés payés afférents
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