au salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ou s'il est plus élevé le salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière ; P.R. demande le cumul des indemnités journalières

Par jugement rendu le 12 mars 1999 dont appel, le Tribunal de Commerce de GRENOBLE a condamné la société AFA, qui ne comparaissait point, au paiement de diverses indemnités totalisant plus de trois millions

engagée par la SNC LABORATOIRE MSD CHIBRET en 1979 jusqu'au 4 mai 2005 et quitte son emploi après avoir signé un accord transactionnel, le 8 février 2005, aux termes duquel elle doit percevoir une indemnité

une indemnité mensuelle d'occupation de 255, 96 euros et une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de cette indemnité et plus précisément le nombre et les situations respectives des bénéficiaires de prestations pris en considération pour son calcul.

avec 8 seuils de progression de 5 ans en 5 ans soit une indemnité maximale plus importante et une progression plus fine et plus rapide.

avec 8 seuils de progression de 5 ans en 5 ans soit une indemnité maximale plus importante et une progression plus fine et plus rapide.

En conséquence, le bailleur pourra toujours réclamer à l'un ou à l'autre le paiement de la totalité des loyers, charges locatives, indemnités, et plus généralement de toute somme à la charge du locataire

Le jugement déféré sera réformé de ce chef et il convient de faire droit à la demande présentée par Madame X... qui, âgée de 47 ans lors du licenciement et mère de trois enfants, a bénéficié des indemnités

Il soutient que : - la sanction du licenciement, sans préavis ni indemnité, la plus importante dans l'échelle des sanctions susceptibles d'être infligées à un agent contractuel, est disproportionnée

que Madame [F] est débitrice d'une indemnité d'occupation que pour la période du 8 novembre 2017 aux 12 juillet 2019 ; 'débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Monsieur [

La SCI a contesté l'application d'une indemnité forfaitaire de 7% pour chacun des deux prêts en faisant valoir qu'elle était excessive au regard des intérêts de retard de 4,15% et peut s'analyser en une

section Commerce - chambre 5, rendu le 18 Novembre 2011 qui l'a condamnée à payer à Monsieur [C] [D] les sommes de : 1 613, 33 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, 2 524, 74 € à titre d'indemnité

compensatrices à la somme de 107 824 euros pour l'indemnité 'classique' et à la somme de 8 877 euros pour l'indemnité complémentaire, - la société GAN ASSURANCES VIE de la fixation de l' indemnité compensatrice

d'occupation se prescrivent par 5 ans, - Lorsqu'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de 5 ans après le jugement de divorce qui a acquis force de chose jugée, elle ne peut porter

sur six années indemniserait plus justement le préjudice subi, sauf à considérer par principe que l'indemnité la plus élevée est la plus juste ; b) Sur la majoration de l'indemnité pour pression foncière

plus favorable.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 16 juillet et 13 août 2024.