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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160727

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

et des forêts à sa demande de communication de copies des « arrêtés (ou décisions individuelles) d’intégration » dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, « avec le grade et l'indice

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913b3

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

INSEE des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule suivante : Mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité Indice d'origine l'indice d'origine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91644

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : mensualité initiale x nouvel indice = nouvelle mensualité indice d'origine l'indice d'origine étant celui

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CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920e6

Appel

2 mars 2015

2 mars 2015

- dit que la revalorisation s'effectuera le premier janvier de chaque année sur la base de l'indice du dernier indice publié, l'indice d'origine étant celui du mois de la présente décision selon le calcul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d5

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

INSEE des prix à a consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité indice d'origine L'indice d'origine étant celui

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CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9186f

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : mensualité x nouvel indice = nouvelle mensualité initiale indice d'origine l'indice d'origine étant celui

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CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d4

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

INSEE des prix à la consommation des ménages urbains, Série France entière, selon la formule : 5 mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité indice d'origine L'indice d'origine étant

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CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d46

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : - mensualité initiale x nouvel indice = nouvelle mensualité indice d'origine -5- l'indice d'origine étant

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CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f41d

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

réduction de son montant à 250 € par mois à compter de la requête introductive d'instance, donc du 12 mai 2010, avec maintien de l'indexation en vigueur sauf à considérer désormais cette date comme l'indice

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CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9146b

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

INSEE des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : Mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité Indice d'origine L'indice d'origine étant

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Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924b6

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

jour, Dit que cette nouvelle pension sera réévaluée automatiquement par le débiteur le 1er janvier de chaque année et, pour la première fois, le 1er janvier 2016, en fonction de la variation de l'indice

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Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90144

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

point de départ des pensions alimentaires : Dit en ce qui concerne l'indexation que l'indice d'origine sera celui du mois d'avril 2011 et que la revalorisation s'effectuera le 1er avril de chaque année

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Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91443

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

année sur la base sur dernier indice publié, l'indice d'origine étant celui du mois de la présente décision selon le calcul suivant : MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE INDICE D'ORIGINE

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CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913b1

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

INSEE des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule suivante : mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité Indice d'origine L'indice d'origine

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Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b00

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

E des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule suivante : - mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité indice d'origine l'indice d'origine étant

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Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b28

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L'appelante soutient cependant qu'Emma n'est pas en sécurité lorsqu'elle est avec son père sur lequel pèse encore des suspicions à l'origine de la plainte dont il a fait l'objet et qui ne présente pas

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Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921f1

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

Dit que la revalorisation s'effectuera, le premier janvier de chaque année sur la base du dernier indice publié, l'indice d'origine étant celui du mois de la présente décision selon le calcul suivant :

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6253cc30bd3db21cbdd8f6c8

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

du mois de novembre précédent, l'indice d'origine étant l'indice existant au jour du retour effectif des enfants chez leur mère, selon la formule d'indexation suivante : contribution-initiale X indice

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Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca8

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

E des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule suivante : Mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité indice d'origine l'indice d'origine étant

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Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b01

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Plusieurs décisions on été rendues en ce qui concerne l'organisation de leurs rapports.

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