Engagé en 1969 en qualité de dessinateur par la société ERI devenue la société EDI le 1er octobre 1975 le salarié explique que, malade, il travaillait à mi-temps de mai 1996 à fin septembre 1998 avant

Il apparaît dès lors que Mme [V] placée en arrêt de travail pour maladie n'a été soumise ni plus, ni moins qu'au même traitement que les salariés en congé pour d'autres motifs que la maladie, ayant pu

suspendu, le contrat du salarié invalide l'est également mais le contrat du salarié inapte définitif ne l'est plus ; que la notion de 'prolongation d'indisponibilité' et donc de suspension du contrat

de l'emploi, établir que la prolongation de l'indisponibilité du salarié, est de nature à désorganiser l'activité de l'entreprise et que le remplacement définitif du salarié est indispensable et est effectif

Selon l'article 6.121, en cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s'ils justifient au moment de l'arrêt

Ce délai n'est pas applicable lorsque l'indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

de l'enfant, maladie de l'intervenant habituel, carence du mode de garde habituel ou des services assurant habituellement cette garde, absence non prévue d'un salarié intervenant auprès d'un public âgé

L'employeur ne maintient donc plus le salaire au-delà du 45ème ou 90ème jour (selon le statut du salarié), aussi, l'assurance souscrite pour les arrêts au-delà de 180 jours (IPSA longue maladie) n'a donc

Selon l'article 2.10 a) Indemnisation: 'Au cours d'une même année civile et dans la limite de 45 jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, la rémunération nette que le salarié

prolongée rendant nécessaire son remplacement par l'engagement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; Sur la demande de nullité de la mise à pied Attendu qu'il résulte de la lettre

du salarié absent.

Le salarié ayant fait connaître par écrit son indisponibilité compte tenu de son arrêt de travail pour maladie et de l'impossibilité pour lui de conduire, l'employeur l'a convoqué le 10 mai 2021 à un nouvel

L'indisponibilité totale doit être indemnisée sur la base forfaitaire de 600 euros par mois soit 20 euros par jour et l'indisponibilité partielle sur celle de 20 euros : 2 soit 10 euros par jour.

maladie, tant que cet arrêt n'a pas atteint un an, et à la condition que le salarié ait informé l'employeur de son absence par l'envoi de certificats médicaux.

MALADIE ' ABSENCE' [...]

que': «'En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail

Attendu que l'exécution du contrat de travail est suspendu par la maladie du salarié,que l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat pendant une période de maladie prolongée doit ,sous

Attendu que l'exécution du contrat de travail est suspendu par la maladie du salarié,que l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat pendant une période de maladie prolongée doit ,sous

- par courrier du 9 novembre 2007, le salarié adresse à son employeur un certificat médical afférent à un accident du travail/maladie professionnelle se référant à une rechute.

salariés et ne permet pas d'assurer le fonctionnement normal du service.