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11 672 résultats pour « indivision (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

6162f3c824fee0dd3d006111

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Monsieur [T], quand il invoque la règle du profit subsistant, renvoie implicitement mais nécessairement aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil, seules applicables dans une situation d'indivision

Source officielle

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Annonces BODACC21 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

REPARELEC, REPARELEC PRO & CIE, EPOUDRY, DELAUNAY, Régine, Flore, (non, inscrite, -, indivision, DELAUNAY), Magali, (non, inscrite, -, indivision, DELAUNAY), Julia, (non, inscrite, -, indivision, DELAUNAY)

SIREN 832854863GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

Mise en activité de la société acte sous seing privé du 03/11/2017, enregistré au SIE Cholet le 07/11/2017, bordereau n°2017/551 case n°2 ext 1500 adresses des vendeurs : Madame Régine EPOUDRY, Route de Beaupréau, Saint Florent le Vieil 49410 Mauges sur Loire, Madame Flore DELAUNAY, Domaine de Rouret 07120 Grospierres, Madame Magali DELAUNAY, 213 Les Cosniers, Anetz 44150 Vair sur Loire, Madame Julia DELAUNAY, 2 Le Bois Vert, Varades 44370 Loireauxence

30/11/2017

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Ventes et cessions

OLIOP, Indivision PELUS NEE RISPAIL MONIQUE - NON INSCRITE AU RCS

SIREN 440157436GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

06/12/2016

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Ventes et cessions

SOCIETE FANJAUD ACHILLE, Indivision FANJAUD, Achille, non inscrite au RCS

SIREN 319647574GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES

29/07/2016

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Ventes et cessions

HECKLER, Indivision HECKLER, Jean-Louis, Pierre, Michel, -, non, inscrite, au, RCS

SIREN 391649217GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

20/07/2016

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Ventes et cessions

STATION SERVICE DU SUD, indivision BONZI Nadia,Marina, Rudy (non immatriculée au Rcs)

SIREN 337591580GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHÔNE

Acte SSP en date du 30/06/2016 enregistrement au SIE de Salon de Provence en date du 01/07/2016 Bordereau N° 2016/840 Case N°9 Délai d'opposition : les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du CC

15/07/2016

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CA

Cour d'Appel

Madame Christiane Xc/Monsieur Claude Y

6253c9dfbd3db21cbdd89682

Appel

28 août 2007

28 août 2007

bien fondée et recevable à demander la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission notamment de procéder à l'évaluation de la valeur de chacun des immeubles constituant le patrimoine de l'indivision

Source officielle
CA

3e chambre civile

63cf848aa6687f7c904cbab9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

adressé à la SARL Exploitation Entreprise [K] un protocole d'accord concernant les travaux suivants, à réaliser avant le 15 juin 2017 : Dans la chambre : - renforcement du plancher sur la partie non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9267f

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

Sur la requête en divorce du mari, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 28 juin 2011. Le 12 juillet 2012, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a5d

Appel

9 mai 2003

9 mai 2003

La SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT entendait mettre fin à cette indivision, non sans avoir préalablement fait procéder aux opérations de licitation des immeubles composant l'actif de la succession.

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CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cac

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

6ème Chambre B ARRÊT No 2 R. G : 13/ 08459 M. Olivier X... C/ Mme Sandrine Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f724

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Ch. civile A ARRET No du 16 MAI 2012 R. G : 10/ 00727 C-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 30 août 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 2176 X... SCP J...

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443cbcdc6046d472e96f1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sens de l'article 2261 du code civil, en ce que son entretien et son exploitation locative constituaient seulement des actes d'administration qu'un coindivisaire peut accomplir pour le compte de l'indivision

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d10f0d5490f9aa5a18

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Sur les autres comptes d'indivision : - la créance de soins due par l'indivision à [C] [C] pour l'accompagnement de sa mère : Les premiers juges ont reconnu le principe d'une créance de soins au

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CA

3ème chambre famille

697359dfcdc6046d4768d984

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'article 2224 du code civil, - en l'espèce, il n'est pas question de créances entre époux, lesquelles existent uniquement dans le cadre de la communauté de biens mais de créances à l'égard de l'indivision

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CA

Chambre 1-9

66878c8d05d6f7f678d48dc4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il validait les mentions de l'acte de signification, au regard de l'article 659 du code de procédure civile, avec les diligences accomplies par l'huissier de justice et envoi d'une LRAR non réclamée.

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1ère chambre 1ère section

6163b5371669d540ac7bab57

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

l'article 815-17 du code civil et rejeté toutes les demandes présentées par lui à titre de demandes nouvelles, -dit que toutes autres sommes correspondant à des frais d'administration ou de gestion de l'indivision

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6e Chambre D

5fdc7fc91885d0a30953d85f

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritière mais en sa seule qualité d'indivisaire tenu au rapport de ce qu'il a prélevé dans l'indivision

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5b5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[H] à l'encontre de l'indivision.

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1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705598

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il convient de plus que la gestion soit réalisée pour le compte de l'indivision, non dans l'intérêt exclusif de l'indivisaire gérant.

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CA

1re chambre de la famille

678b4534fc3c89482d4f201e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de 67 731,01 euros envers l'indivision.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f989f3328fa00087a265e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Mmes [N] et [S] répliquent que Mme [B] les a assignées en leur nom personnel et non pas en leur qualité de gérantes, qu'il n'est formé aucune demande à leur encontre à ce titre, que les actes qui leur

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c18

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 622 DU 18 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 17/00680 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C2GN Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

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CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le magistrat écartait encore le régime de l'indivision non applicable au démembrement de propriété entre usufruit et nue propriété et validait le droit de suite du Crédit Agricole pour poursuivre la saisie

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CA

1ère Chambre

63b546cfc9018405dfcaacdd

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

) et non des charges de copropriété, - fixer en conséquence que la quote-part de paiement desdites charges par Mme [B] [N] à la moitié indivise puisqu'il s'agit de charges d'indivision et non de copropriété

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