AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162f3c824fee0dd3d006111
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Monsieur [T], quand il invoque la règle du profit subsistant, renvoie implicitement mais nécessairement aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil, seules applicables dans une situation d'indivision
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REPARELEC, REPARELEC PRO & CIE, EPOUDRY, DELAUNAY, Régine, Flore, (non, inscrite, -, indivision, DELAUNAY), Magali, (non, inscrite, -, indivision, DELAUNAY), Julia, (non, inscrite, -, indivision, DELAUNAY)
Mise en activité de la société acte sous seing privé du 03/11/2017, enregistré au SIE Cholet le 07/11/2017, bordereau n°2017/551 case n°2 ext 1500 adresses des vendeurs : Madame Régine EPOUDRY, Route de Beaupréau, Saint Florent le Vieil 49410 Mauges sur Loire, Madame Flore DELAUNAY, Domaine de Rouret 07120 Grospierres, Madame Magali DELAUNAY, 213 Les Cosniers, Anetz 44150 Vair sur Loire, Madame Julia DELAUNAY, 2 Le Bois Vert, Varades 44370 Loireauxence
30/11/2017
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OLIOP, Indivision PELUS NEE RISPAIL MONIQUE - NON INSCRITE AU RCS
06/12/2016
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SOCIETE FANJAUD ACHILLE, Indivision FANJAUD, Achille, non inscrite au RCS
29/07/2016
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HECKLER, Indivision HECKLER, Jean-Louis, Pierre, Michel, -, non, inscrite, au, RCS
20/07/2016
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STATION SERVICE DU SUD, indivision BONZI Nadia,Marina, Rudy (non immatriculée au Rcs)
Acte SSP en date du 30/06/2016 enregistrement au SIE de Salon de Provence en date du 01/07/2016 Bordereau N° 2016/840 Case N°9 Délai d'opposition : les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du CC
15/07/2016
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Cour d'Appel
Madame Christiane Xc/Monsieur Claude Y
6253c9dfbd3db21cbdd89682
28 août 2007
28 août 2007
bien fondée et recevable à demander la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission notamment de procéder à l'évaluation de la valeur de chacun des immeubles constituant le patrimoine de l'indivision
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