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4 résultats pour « inexécution des engagements concordataires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc97eac67870bae863474e

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Des poursuites pénales ont été engagées à l'encontre de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88773

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2006 ( no ,12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f8f

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elles ajoutent que les astreintes sont nées de l'inexécution d'une décision de justice et à l'issue du délai donné par le juge pour s'exécuter.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8679a

18 novembre 2002

18 novembre 2002

Au fond elle invoquait l'article 754 du Code des obligations suisses quant à la responsabilité engagée contre des administrateurs d'une société de droit suisse la SAirGroup et ses dirigeants.

Source officielle

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