Arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris statuant sur les droits des créanciers et les obligations de la société en redressement judiciaire face à l'absence de réalisation du parte

La Cour d'appel a statué sur le litige opposant la commune aux héritiers concernant l'exécution des engagements pris lors de la cession du terrain en 2011, en confirmant ou modifiant les dispositions

En effet : -l'absence de tout constat ne permet aucunement de mesurer la prétendue inexécution ; -leur réalisation devant intervenir au plus tard le 1er juillet 2009, les consorts [F]/[U] qui

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

Elle ajoute que la société Promeco ne peut, pour refuser de s'exécuter opposer des délais de reprise plus longs acceptés dans le passé ni l'exception d'inexécution tirée du défaut de paiement des factures

[X] [E] 2 millions d'euros de dommages-intérêts pour inexécution de la lettre de mission du 20 février 2003 outre une indemnité de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

La société Initial réplique que la société Le Set ne prouve pas les inexécutions contractuelles reprochées.

En l'absence de réponse, elle a fait délivrer au preneur, par acte du 30 juillet 2018, un commandement visant la clause résolutoire pour inexécution des obligations locatives.

- qu'elle était donc en droit d'invoquer l'exception d'inexécution. - que la demande d'expulsion était irrégulière faute d'avoir été dénoncée au préfet.

Cette inexécution s'inscrit dans le contexte d'un litige entre la société bailleresse et sa banque (la société de Banque occidentale, SDBO) quant à l'exécution du protocole signé entre ces parties, le

Il convient d'examiner la responsabilité de l'association TDR lors de l'instruction du prêt puis lors de l'inexécution du prêt. lors de l'instruction du prêt M.

compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution

Confirmation du jugement déféré, rejet de l'appel, condamnation de l'appelant à payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

- les autres pièces produites par [H] [P] (courriers de la société QCM consultants, rapport d'inspection de la préfecture de l'Ain, constat d'huissier) ne font pas la preuve des malfaçons ou de l'inexécution

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de résolution de la vente sollicitée par l'intimée pour inexécution par l'acquéreur de ses obligations.

Il est exact qu'aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

Cette inexécution n'est aucunement contestée par Monsieur Y... T... qui se contente d'invoquer son état d'invalide comme si cet état pouvait le dispenser de respecter ses obligations.