suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres exécutoires et des actes de poursuite se rapportant aux procès-verbaux d'infraction

au code de la route constatées entre le 8 octobre 2021 et le 16 décembre 2023.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de régulariser sa situation concernant des amendes pour infraction au code de la route qui lui ont été infligées alors qu'il n'était plus le propriétaire

: 'Dans un premier temps, le conducteur (...) commet plusieurs infractions au code de la route, caractérisant une conduite dangereuse pour les autres usagers de la route.

bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Limoges du 18 avril 2014 qui a fixé à 558, 20 € TTC les honoraires dus à Maître Olivier Y... pour assurer son assistance dans une audience de CRPC pour infraction

Comme il l'a clairement motivé, il ressort du rapport de police municipale établi le 11 avril 2025 au visa de l'article 78-6 du code de procédure pénale qu'il se fonde sur une infraction au code de la

Elle relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux

2022 à son établissement bancaire par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 750 euros au titre d'une amende forfaitaire majorée à la suite d'une infraction

confirmée, il apparait qu'il convient d'augmenter la durée de suspension du permis de conduire et le quantum de l'amende, le casier judiciaire du prévenu faisait apparaitre qu'il est coutumier des infractions

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La commission relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009

Vous avez en effet commis des infractions au Code de la route qui ne saurait être tolérée : après une intervention, en revenant vers le local de permanence, alors que vous rouliez derrière un fourgon de

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

prévue par l'article R.221-1 AL.1, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.221-1 AL.3 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à 800 F d'amende..

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2023 en tant qu'il a rejeté ses demandes de restitution des six points qui ont été retirés de son permis de conduire, à la suite des infractions

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la mise en demeure délivrée par voie d'huissier le 22 mars 2024 en vue de recouvrer deux amendes pour infraction au code de la route émises par

a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital de points affecté à son permis de conduire en raison d'une infraction

ayant enregistré l'infraction ; 2) le compte rendu et le protocole de réglage relatifs au dernier contrôle dont a fait l'objet ce cinémomètre de contrôle routier ; 3) le procès-verbal et les qualités

tribunal administratif de Besançon d’un litige portant sur un avis à tiers détenteur la constituant débitrice d’une somme de 375 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée, relative à une infraction

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite de la trésorerie du contrôle automatisé concernant le remboursement d’une contravention pour une infraction au code de