et contributions de 141 084 euros outre 35 271 euros au titre de la majoration complémentaire pour infraction de travail dissimulé sur les années 2011 à 2013, puis une mise en demeure en date du 27 juillet

sociale (respectivement 22 454 euros et 41 733 euros) ainsi que la somme de 25 675 euros correspondant au montant de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévues

Ni le jugement du 21 septembre 2011 de la chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier, ni la décision de classement sans suite de l'infraction de travail dissimulé (laquelle n'a pas autorité de la

de travail dissimulé.

constatant l'infraction de travail dissimulé a été dressé en date du 23 mars 2018.

. *** FAITS ET PROCÉDURE : Dans le cadre d'un contrôle diligenté le 3 juillet 2012, une infraction de travail dissimulé a été relevée à l'encontre de Monsieur Jean-Noël X..., lequel s'est vu notifier

aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail, augmenté d'un montant de 10620 euros relatif à la majoration de redressement complémentaire pour infraction

Le montant du redressement les concernant est évalué à 14'542 euros de cotisations auquel s'ajoutent 5'817 euros de majorations de redressement complémentaire pour l'infraction de travail dissimulé.

SGC (la société) emportant rappel de cotisations notamment pour infraction de travail dissimulé, à hauteur de 211.597 €.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 mars 2016, la SARL [2], exploitant l'hôtel [5] à [Localité 7] a fait I'objet d'un contrôle, dans le cadre de la recherche des infractions de travail dissimulé

[T]: - 14 148,36 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement de son employeur à son obligation de sécurité - 14 148,36 euros nets en réparation de l'infraction de travail

de travail dissimulé.

Constatations Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, un contrôle réalisé par la DIRECCTE Languedoc-Roussillon a permis de relever des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'emplois

[R] [M] (4 décembre 2017) et que l'absence de renvoi à la lettre d'observations lui porte nécessairement grief, - au fond, de l'absence d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité,

et contributions sociales, de majorations de retard et de majorations de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé durant la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2021.

En conséquence, le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé est démontré.

de chose jugée au civil et que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales n'était pas fondée à pratiquer le redressement forfaitaire en l'absence d'infraction

Il ajoute que la procédure de recherche et de contrôle des infractions de travail dissimulé n'est pas soumise à l'envoi préalable d'un avis de contrôle mais seulement à l'envoi lorsqu'une infraction de