Cette disposition sera effective à compter du 1er juillet 2000. » Plusieurs années plus tard, l'Inspection du travail, manifestement saisie à ce sujet par des organisations syndicales, a écrit le 27

Sur recours de Mme [P], l'Inspection du travail, après avis du médecin inspecteur, l'a déclarée inapte le 26 janvier 2015.

En 2013, Mme [X] a saisi l'inspection du travail pour faire constater une situation de discrimination à son encontre en raison de ses activités syndicales ; l'inspection du travail a mené une enquête tant

Après avis favorable sur le projet de licenciement rendu à l'unanimité du 22 juillet 2016 par le comité d°entreprise, l'inspection du travail a le 23 septembre 2016 autorisé le licenciement pour faute

confirmation intégrale de la décision entreprise et demande à la cour de : S'agissant de la prétendue insuffisance du PSE - constater que le PSE a fait l'objet de négociations, qu'il a été validé par l'Inspection

Par décision datée du 27 juin 2016, l'inspection du travail a refusé d'autoriser la rupture du contrat en considérant qu'il s'agissait d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Monsieur [E] étant membre du CHSCT, la société ASSOCIATED PRESS LIMITED a sollicité l'autorisation de procéder au transfert d e son contrat de travail qui a été accordée par l'inspection du travail .

Le 25 août 2014, l'inspection du travail a retiré sa décision du 2 juin 2014 et pris une nouvelle décision aux termes de laquelle le licenciement pour motif économique de M. X... était autorisé.

de communication par voie électronique du rapport de l'inspection du travail rédigé par Madame X dans le cadre de l'annulation du licenciement de son client.

Monsieur [G] étant salarié protégé , la société ASSOCIATED PRESS LIMITED a sollicité l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail qui a été accordée par l'inspection du travail .

[I], l'inspection du travail a autorisé leur licenciement Par lettre recommandée avec accusé de réception en date des 8 février 2010 pour Mme [H] et 10 février 2010 pour M. [R] et M.

Les parties sont d'accord pour reconnaître que l'employeur a licencié Monsieur [U] sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail.

de l'appréciation des juges du fond, ce qui exclut la compétence de la formation de référé ; que Mme [Q] a commis des actes graves en usurpant l'identité d'une ancienne salariée pour dénoncer à l'inspection

A compter de l'année 2015, le comité d'entreprise de l'hôtel [Établissement 1] a régulièrement sollicité la direction ainsi que l'inspection du travail pour que la rémunération «'des travailleurs temporaires

et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication des lettres d'observations de l'inspection du travail à l'égard de son employeur.

Invoquant la violation de son statut de salarié protégé au regard des dispositions de l'article 2123-9 du code des collectivités territoriales en l'absence d'autorisation délivrée par l'inspection du travail

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mai 2005, la Fédération CGT a dénoncé auprès de l'inspection du travail la mise en place de cette nouvelle grille de classification par l'employeur avant

A la demande de Mme [U], l'inspection du travail a effectué une visite au sein de l'établissement le 29 avril 2015.