MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère contradictoire de l'instruction Pour contester le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la caisse n'avait pas respecté le principe du contradictoire

Ainsi, l'obligation d'information de la CPAM à l'égard de l'employeur se déploie du début à la fin de l'instruction dont l'employeur doit être avisé.

Il ne peut cependant pas tenir compte des pièces issues de la mesure d'instruction.

Par courrier du 26 novembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a informé la société Pavillon de la mutualité de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction.

La caisse a diligenté une instruction pour chacune des deux pathologies déclarées.

Une instruction a été diligentée par la caisse afin de statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Les mesures d'instruction ont été diligentées au siège de la société Eurodif le 7 juin 2018.

Toutefois, il ressort de que la mesure d'instruction avait un objectif précisément circonscrit à la défense des intérêts de Xamance vis-à-vis de Docaposte.

Sur ce, L'article 146 du code de procédure civile dispose Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver

Elle soutient que, dés lors, la CPAM devait mener une instruction contradictoire.

maladies professionnelles, que cette lettre est une lettre de clôture d'instruction, que par une seconde lettre du même jour la caisse a poursuivi l'instruction au delà de la clôture de l'instruction

Par ordonnance sur requête du 14 juin 2018, le président du tribunal de commerce a accordé un nouveau délai d'un mois pour procéder à l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée.

dossier et qu'il lui manquait l'acte de décès ; elle fait valoir que ce délai n'avait donc commencé à courir que le 24 janvier 2014 et que sa lettre annonçant la nécessité de prolonger le délai d'instruction

C'est ainsi qu'en l'espèce la caisse a mené l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de V...

Elle fait valoir que le tribunal ne justifie pas d'un désistement expresse de sa part, que la procédure d'instruction doit respecter le principe du contradictoire, que la caisse l'a informée le 3 décembre

[O] préalablement à la mesure d'instruction pratiquée sur ses fichiers privés au siège de la société Sileane, -juger que la mesure d'instruction ordonnée ne visait pas les fichiers privés des salariés

notifiées par le RPVA le 26 décembre 2018, la SAS PCA MAISONS demande à la cour de : Réformer la décision déférée ; A TITRE PRINCIPAL : - Dire et juger qu'il ne peut être ordonné une mesure d'instruction

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'instruction