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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
61633c147eadebb7307d1f1c
28 juin 2011
28 juin 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 28 Juin 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05614 Décision
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87ef9
23 février 2006
23 février 2006
23/02/2006 ARRÊT No No RG 05/05017 AM/MFM Décision déférée du 30/11/98 - Conseil de prud'hommes de Périgueux Philippe X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162f6e3b807dfe813d29627
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Cette mesure était prononcée par lettre du 16 juillet 2008 pour insuffisance professionnelle, non respect de la procédure d'ouverture des comptes clients, non respect de la procédure de contrôle des dépenses
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2919
14 avril 2023
14 avril 2023
insatisfaisants le 28 avril ET deux appels insatisfaisants le 5 mai 'Que ces faits, alors que l'employeur a assuré la formation et l'adaptation du salarié tout au long de son contrat, constituent un insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f26f
14 mars 2012
14 mars 2012
mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes le Jolie section Industrie, lequel, par jugement du 3 mars 2011 a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse résultant de l'insuffisance
Source officielle6e chambre
6036e20bfcd15a7fc1b9d8e5
7 juillet 2015
7 juillet 2015
professionnelle procède, pour un salarié, de son incapacité personnelle à fournir le travail que l'employeur est en droit d'attendre de lui ; que l'insuffisance professionnelle, contrairement à l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e62
24 décembre 2013
24 décembre 2013
En l'espèce, la lettre de licenciement invoque deux séries de griefs, soit l'insuffisance professionnelle, non fautive, d'une part, une insubordination caractérisée et une absence non justifiée au travail
Source officielleChambre sociale
6300797c521ab1c563ce0a1f
13 juillet 2022
13 juillet 2022
employeur lors de sa mise à pied, - que le conseil a écarté l'attestation du salarié l'ayant assisté lors de l'entretien préalable à la mesure de licenciement alors que la preuve est libre, - que l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91666
27 mai 2014
27 mai 2014
Ces éléments sont confortés notamment par les pièces no 61 et 68 de l'intimé (défaut de relances). Pour un professionnel expérimenté et du niveau de M.
Source officielle17e Chambre B
6162678412fe6a3e85a6c832
16 janvier 2014
16 janvier 2014
professionnelle, pour négligence et pour insubordination. » ; après un premier paragraphe consacré à l'insuffisance professionnelle quant aux résultats obtenus, ce courrier énumère pas moins de 30 faits
Source officielleChambre sociale
642e75ef8b510604f5bc1f6e
5 avril 2023
5 avril 2023
Le 4 février 2019, elle lui adressait une 'notification du licenciement pour insuffisance professionnelle'.
Source officielle1re chambre sociale
651e5372a81daa831884f4f0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le 19 juillet 2017, il a été licencié pour les motifs suivants, qualifiés de cause réelle et sérieuse : «insuffisance professionnelle » ; non-respect des directives données s'agissant de l'utilisation
Source officielle1re Chambre B
615e0c85c25a97f0381f4a97
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Il était licencié le 1er février 2006 après entretien préalable, motifs pris d'insuffisance professionnelle, non respect de la hiérarchie, et insuffisance de résultats. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef7
17 octobre 2007
17 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 17 Octobre 2007 (no 9 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02501 Décision
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f2
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[V] soutient qu'en réalité, il a été licencié, non pas pour insuffisance professionnelle non disciplinaire, mais pour faute, et qu'il est nécessaire de dater précisément les faits afin de vérifier l'absence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
professionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f264
14 mars 2012
14 mars 2012
est irrecevable, le document étant rédigé en anglais et n'étant pas accompagné d'une traduction en français, que ce document n'a pas date certaine et n'est pas signé, que cela peut relever d'une insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
28 août 2012
professionnelle non fautive, comme le soutient l'employeur pour échapper à la prescription, alors l'avertissement délivré doit être annulé, puisqu'une insuffisance professionnelle non fautive ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a458bc223e2e3f08d0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Cet acte indique, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162f3c324fee0dd3d0060de
15 mai 2012
15 mai 2012
L'insuffisance professionnelle non fautive ne peut être qualifiée de faute grave. Les motifs invoqués par l'employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables.
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