Codes de loi français

Article 3

Les sommes déposées sur les livrets d'épargne entreprise, ainsi que les intérêts capitalisés annuellement au 31 décembre, sont indisponibles pendant la durée du contrat qui ne peut être inférieure à deux ans, à compter de la date d'ouverture du livret

Article 27

Art. 72 D ter Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente loi, majoré, le cas échéant, des intérêts

Article 38

Les intérêts, compris le cas échéant dans les versements mentionnés à l'article 7, courent, après chaque versement, à partir du 1er ou du 16e jour du mois.

Article L208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. Les intérêts courent du jour du paiement.

Article L208 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.

Article R241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.

Article 4

l'autre, à titre personnel, d'un livret d'épargne du travailleur manuel peuvent, à l'issue de la période normale d'épargne fixée par les articles 5 et 7 du décret susvisé, apporter et joindre, chacun en ce qui le concerne, le capital augmenté de ses intérêts

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13

capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.

Article 1

II - Le montant des sommes déposées sur ce livret ne peut excéder 45 800 euros intérêts capitalisés non compris.

Article 85

Il est créé, sous la garantie de l'Etat, en vue du service des pensions civiles et militaires accordées par la présente loi, une Caisse des pensions , qui reçoit et capitalise : d'une part, les retenues prélevées sur les traitements, les salaires et

Article 792-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits

Article 111

consolider la relance de l'agriculture de Corse, les exploitants agricoles de Corse en activité au 1er janvier 1994 dont le niveau d'endettement compromet la pérennité de l'exploitation peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle par l'Etat des intérêts

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que, le cas échéant, de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque le retrait intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué : a. soit par les titulaires de plan

Article 238 septies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

est majoré de la fraction de la prime et des intérêts capitalisés à la date anniversaire de l'emprunt ou du titre.

Article 1

Sont soumises à la présente loi les sociétés ou entreprises de toute nature, françaises ou étrangères, qui, sous quelque dénomination que ce soit, ont pour objet de réunir et de capitaliser en commun les épargnes de leurs adhérents sans prendre à leur

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

impôts peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances ainsi que des biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis et des produits qui y sont capitalisés

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01

id = JORFTEXT000032471614 RN représente la recette normative actualisée de la chute, calculée comme la somme capitalisée au taux de 8 % à unité monétaire constante des recettes annuelles fictives sur la durée de la concession obtenues en appliquant

Article 238 bis-0 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

sont compris dans le résultat imposable de cette entreprise au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou, s'il est postérieur, de l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission, sous déduction des intérêts

Article R424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Lorsque les montants capitalisés par le fonds sont inférieurs à 15 millions d'euros, les avoirs sont placés en actifs visés aux 1° à 3° de cet article.

Article 1649 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

fonctions équivalentes ou similaires ; 3° La valeur vénale au 1er janvier de l'année : a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés