Elle affirme que le contrat d'affiliation et le contrat de location financière ne sont pas interdépendants.

II- Sur l'interdépendance des contrats et les conséquences de cette interdépendance Après avoir rappelé les termes des articles 1217, 1219, 1220, 1224 et 1186 du code civil, ainsi que la jurisprudence

MOTIFS Sur l'interdépendance des contrats Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération globale incluant une location financière sont interdépendants.

MOTIFS Sur l'interdépendance des contrats : 1- La société Flat Lease Group reproche aux premiers juges d'avoir jugé que les contrats étaient interdépendants, ce qui est inexact selon elle, l'intimé

Une tentative de conciliation a été organisée par le conseil interdépendant de l'ordre des infirmiers AUDE-PYRENEES ORIENTALES.

Les clauses des contrats incompatibles avec cette interdépendance sont réputées non écrites. En l'espèce, M.

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants.

En l'état de ces éléments, il ne saurait être retenu qu'un contrat de maintenance serait interdépendant des autres contrats invoqués.

Pour accueillir les demandes de la société Parfip tendant, notamment, à la résiliation du contrat de location financière pour défaut de paiement des loyers, l'arrêt, après avoir constaté l'interdépendance

Dans cette hypothèse, les clauses niant cette interdépendance sont réputées non écrites.

Ainsi, le seul constat de l'inexécution d'un contrat interdépendant ne suffit pas entraîner la caducité d'un autre contrat.

dans un arrêt du 17 mai 2013 ; sont donc réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

Motifs Sur l'interdépendance des contrats : Il est acquis et constant que les contrats qui constituent une opération économique unique sont interdépendants entre eux.

Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

DIRE et JUGER qu'il n'y a pas interdépendance des contrats, En conséquence, DIRE n'y avoir lieu à prononcer la caducité des contrats de location financière conclus avec la société GRENKE LOCATION

[N] avec la société Ecoconcept d'une part, et la société Locam d'autre part, s'inscrivant dans une même opération économique incluant une location financière, sont interdépendants, interdépendance que

des contrats de location et de maintenance : Considérant que la société NEOPOST soutient contrairement à ce qu'affirme la société MARSY qu'il n'existe aucune interdépendance entre le contrat de location

'; 16. - que si elle invoque l'article 11 du contrat, pour considérer qu'il n'y a pas d'interdépendance, néanmoins sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance

L'intimé soutient qu'il n'existe aucune interdépendance des contrats ainsi que le stipulent les conditions générales du contrat de maintenance.