Aux termes des articles L.653-4 5° et L.653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit d'une

[H], et en conséquence, se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de la société Daz avocats tendant à faire interdiction à celui-ci, agissant directement ou indirectement, de prendre tous contact

La cour d'appel a déclaré la convention de mise à disposition de moyens d'exercice valable, car elle ne constitue pas une sous-location mais une fourniture de moyens et services. Elle a confirmé la co

Par jugement en date du 11 septembre 2018 le tribunal de commerce de Paris, saisi par le ministère public, a condamné Monsieur [Y] [Q] à une interdiction de gérer d'une durée de dix ans pour détournement

[O] et enjoint ce dernier de conclure sur les fautes qui lui sont reprochées comme sur l'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges et au ministère public de lui répondre.

dont la société Manitou fait l'objet et précise l'objet de l'interdiction, à savoir, la référence au numéro du brevet concerné par l'interdiction et l'explication détaillée de la fonctionnalité couverte

par le tribunal de commerce de Versailles le 13 février 2018 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, - dire n'y avoir lieu de le condamner à une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction

Sur les mesures nécessaires pour obtenir la cessation des actes déloyaux : Il est demandé de faire interdiction à la société BIOTRADE de commercialiser sous astreinte de 15 000 € par infraction constatée

tort que l'appelante a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de l'intimé du fait de la parution de l'article paru dans le numéro 3408 du magazine Paris Match et en ce qu'il a fait interdiction

[F], une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, - dit que cette interdiction est applicable

Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de M. [V] [I] pour une durée de 15 ans, avec exécution provisoire.

Elle s'oppose à la demande de saisie et d'interdiction d'utilisation de la vidéo, exposant qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite.

[E] à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans. M.

Il existe un lien nécessaire entre l'indemnité compensatrice et l'interdiction de rétablissement.

[W] [I], gérant de la société Travelling, une interdiction de gérer pendant la durée de 2 ans. M. [I] a fait appel le 5 avril 2018.

Pour autant, la demande d'interdiction de vente de l'immeuble détenu par la SCI, si elle est en rapport avec l'exécution de cette décision, ne s'inscrit pas dans le cadre d'une difficulté d'exécution,

[E] devant le tribunal de commerce de Libourne aux fins d'interdiction de gérer.