Par jugement réputé contradictoire du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,

Ainsi, au vu de ces éléments, il sera condamné à une interdiction de diriger et de gérer pendant dix-huit mois.

[A] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

Ce comportement doit motiver le prononcé d'une interdiction de gérer d'une durée de sept années, proportionnée à l'incurie de M.

[G] [V] [V], une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale

[V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou

prévue à l'article L. 653-8 que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux ; Attendu qu'aux termes de l'article L 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale et toute personne morale pour une durée de 15 ans.

MOTIFS ET MOYENS Aux termes des articles L 653-1 à L 653-8 du code de commerce, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

code de commerce, Prononcé à l'égard de Monsieur [L] [H] et de Madame [J] [I], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

[W] [R] [L] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Par jugement réputé contradictoire du 29 juin 2022, le tribunal de commerce de Perpignan a': - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute

[I] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 2 ans ; -

[Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

[B] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans, le tribunal a retenu que MM.

[V], anciennement domicilié au [Adresse 3], nouvellement domicilié [Adresse 5], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale

Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de Clermont-Ferrand a : - Prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou

en ce qu'il a prononcé cette mesure pour une durée de 5 ans, Statuant à nouveau, prononcer une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise