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26 255 résultats pour « interdiction legale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05789b5a6799c3e7b1f7

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Cette interdiction a pour objet de réserver à la presse la publicité en faveur des « ventes éphémères » ou « occasionnelles » dans le secteur de la distribution.

Source officielle

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CA

Chambre sociale-2ème sect

62c7cab3cb8dca058e3e7d2b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il ressort en effet : - que vous avez manqué, par 3 fois, à la traditionnelle interdiction légale ' édictée par le Code Monétaire et Financier (art.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f2a

Appel

1 février 2007

1 février 2007

et notamment à une délégation de service public, rappelant, par ailleurs, que l'établissement ne bénéficiait pas d'une liberté souveraine de refuser l'accès aux salles de jeu, indépendamment des interdictions

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CELIO FRANCE SCP PATRICE BRIGNIER SCP BTSG SELARL ASTERENc/S.A

67061e34fde28ee4207110fd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

conclusions du 31 janvier 2023, la société Celio France a saisi le juge de la mise en état afin qu'il statue sur l'irrecevabilité alléguée des demandes formulées par le bailleur, comme se heurtant à l'interdiction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20540_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B aurait cessé d'exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, au demeurant pendant une durée de vingt-sept mois, supérieure de douze mois à la durée d'interdiction légale du

Source officielle
CA

14e Chambre

61624d62ed30a8f561738237

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

étaient parfaitement connus, même dans les grandes entreprises relevant de la nomenclature des Industries Chimiques dont les services techniques et juridiques étaient particulièrement informés des interdictions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01662_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

prolongation de la vènerie sous terre n’est permise que si elle n’est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l’interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c55c

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Y... était toujours frappé d'une interdiction d'être gérant de SARL, comme le premier juge l'a justement retenu ; Que, contrairement à ce que fait plaider M. Y..., l'abrogation, par l'article 70.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90888

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

2012 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 18 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL LA FOA ODONTOLOGIE, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8caa9

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Il est en conséquence vain de soutenir que la licence a été périmée par le fait du défaut d'exploitation par la société Le Firstburger, dès lors que le bien cédé tombait sous le coup d'une interdiction

Source officielle
CA

Référés

68e4a06ecfbd3050592a13e2

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de police être l'auteur du sinistre avant de se rétracter et que l'absence de poursuite pénale ne signifiant pas l'absence de faute civile, qu'aucune faute ne peut leur être reprochée en absence d'interdiction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

effectuée par le liquidateur au moyen d'un service informatique accessible par internet, le commissaire-priseur aura la charge de faire la publication de la vente par insertion dans un journal d'annonces légales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9a

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Par requête du 20 mars 2007, le procureur de la République de Foix a saisi le tribunal aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou toute autre interdiction légale à l'encontre du dirigeant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162ec2e6c9bddc825847664

Appel

17 février 2011

17 février 2011

[N], pour lequel ces dispositions s'analysent en une clause de non concurrence, la Sarl EGERIE OSIA prétend que ces stipulations rappelleraient seulement l' obligation légale faite à un salarié de ne pas

Source officielle
CA

ETRANGERS

689d6e9e41c9b03bb3ff03ce

Appel

12 août 2025

12 août 2025

de séjour, mauvais traitements sur animal, récidive légale d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et récidive légale de menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuses pour les personnes

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6438f1c4a942a604f5e9317d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que l'article 35 des statuts indique :«En cas de destitution, d'interdiction légale, de démission d'office, d'exclusion ou de mise sous tutelle d'un associé, la cession de ses parts a lieu

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04723_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A ce titre, il leur incombe notamment de veiller au respect des dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875253fc8e837eda8a6218

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

conteste pas avoir fumé sur les chantiers et soutient que cela n'aurait jamais été interdit ; toutefois son activité de plaquiste le conduit à travailler dans des lieux clos et il ne peut ignorer l'interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88657

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

BAXI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ... par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la CourAssistée de Maître X...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

respectées, - juger que, hormis Mme [Q], les légataires figurant dans le testament pour la moitié de la succession d'[P] [T] n'avaient pas la capacité à recevoir des legs de sa part en raison de l'interdiction

Source officielle