Toutefois, une Safer qui prête son concours dans le cadre d'une substitution, et qui est rémunérée à ce titre, intervient en qualité d'intermédiaire professionnel et peut donc voir sa responsabilité engagée

Bien que sans lien de droit avec l'agence immobilière, les vendeurs, simples profanes en la matière, n'en sont pas pour autant privés de la faculté de rechercher la responsabilité délictuelle de l'intermédiaire

Ils ont retenu qu'en sa qualité d'intermédiaire professionnel de la vente de véhicules chargé des formalités nécessaires à la cession, la société BHCAR [Localité 7] avait l'obligation de vérifier l'identité

dite principale, - qu'est indifférente la question de la participation effective de l'intéressé à la partie opérationnelle de l'activité ou que cette gestion soit confiée à un mandataire ou un intermédiaire

du Code civil était justifiée et que la société Somont devait lui restituer une partie du prix, déduction faite de la somme de 1. 524, 49 ç retirée de la revente du véhicule, que le vendeur ou l'intermédiaire

campagne de rappel ne constitue pas une cause générale d'exonération de sa garantie au titre des vices cachés, mais exclut seulement le recours en garantie contre le constructeur par le vendeur intermédiaire

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que Human Immobilier avait commis une faute car elle était tenue, en sa qualité d'intermédiaire professionnel, de s'assurer que se trouvaient réunies les conditions

C'est donc en parfaite connaissance de cause des aléas liés à la pandémie dont elle était en mesure d'évaluer les incidences sur l'exécution de ses obligations, en lien avec le constructeur et les intermédiaires

X..., résidant aux Etats Unis depuis 1998 avant la vente, ayant été lui-même l'intermédiaire pour la location et la négociation de vente ; Qu'il est produit une lettre de M.

[D] une provision de 50 000 euros, - ordonné une expertise médicale de M.

l'obligation de conseil de la société de bourse s'apprécie en fonction de la qualité et de la compétence du client; Considérant qu'en matière d'opérations de bourse, l'obligation d'information de l'intermédiaire

L'intermédiaire professionnel chargé de la négociation et de la rédaction d'un acte est tenu vis-à-vis de son client d'une obligation de renseignement et de conseil, et doit s'assurer que se trouvent réunies

responsabilité relative aux fautes devant être appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ; Par ailleurs, l'agent immobilier est considéré comme un intermédiaire

que, lorsqu'existe un contrat d'assurance-groupe, ce qui est constant en l'espèce, et au demeurant mentionné au document n° 9 communiqué par la société Banque Delubac, la banque, en sa qualité d'intermédiaire

Il est constant que l'agent immobilier, intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent

signataire du certificat de cession, a la qualité de propriétaire du véhicule de sorte que l'action ne peut être exercée à son encontre alors qu'il s'est borné à aider le vendeur et que, n'étant pas un intermédiaire

Ce bien était assuré par l'intermédiaire de la Banque populaire Loire et Lyonnais, prêteur des deniers en vue de l'acquisition, auprès de la compagnie BPCE iard.

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Stéphanie X... vend à Patricia A... par l'intermédiaire de la SARL ACCES, agence immobilière, selon acte notarié en date du 25 septembre 2003 un