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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
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8 avril 2010
, qui ne peuvent excéder 215 jours à l'année, ou 216 jour avec la suppression du lundi de Pentecôte comme jour férié à partir de 2005, et l'acquisition de 12 jours de RTT ; Que, dans ce contexte, la
Cour d'Appel
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26 mai 2008
fériés, chômés effectivement pris et qui comprend éventuellement le jour de congé supplémentaire quand des jours fériés tombent un samedi ou un dimanche dans l'année, ce nombre est "définitivement et
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13 avril 2007
été décidé au sein du service médical que la récupération des jours fériés tombant un lundi sera obligatoirement effectuée le samedi, le service médical étant alors fermé; que cette décision a eu pour
Ch. Sociale -Section A
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5 juillet 2022
, au moins depuis 2007, une journée de compensation par jour férié travaillé.
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de congé exceptionnel en cas de jour férié travaillé, de jour férié sur lequel aurait été posé un jour de congé, ou de jour férié tombant, pour les salariés à temps partiel, un jour non travaillé, il
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