AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fca8c041d26a87e3ef72d19
10 septembre 2020
10 septembre 2020
78E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 SEPTEMBRE 2020 N° RG 20/00932 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TX4C AFFAIRE : [X] [K] C/ [Adresse 13] Décision déférée à la cour : Jugement
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1ère Chambre D
5fdad7fa5bb7556aada97aa8
16 mai 2019
16 mai 2019
-------- Par déclaration au greffe en date du 28 juin 2018 le GFA SAINT GILLES a interjeté appel, à l'encontre de la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, d'un jugement
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