Y... à lui payer le montant des pensions alimentaires arriérées en exécution du jugement exequaturé, M.

Par jugement en date du 6 décembre 2022, le juge de l'exécution a : - rejeté l'exception de connexité et d'indivisibilité, la demande de sursis à statuer et la fin de non-recevoir présentées par la

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 15 JUIN 2006 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Elle expose qu'un jugement étranger déclarant une paternité naturelle a de plein droit autorité en France sans être soumis à l'exequatur, qu'en revanche, en ce qu'il fixe une obligation alimentaire, il

Tatiana B..., en tierce opposition au jugement d'exequatur du 10 janvier 2007.

été formé contre la décision; ' que le jugement à exequaturer a bien été prononcé en matière de droit civil russe , et non en matière fiscale ; que les règles allemandes en la matière ne peuvent pas

du 23 aout 2021 et JUGER que la sentence rendue le 15 juillet 2021 ne peut, avec toutes les conse'quences de droit applicables, et pour les motifs exposes' ci-avant, être revêtue de l 'exe'quatur ;

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 30 JUIN 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

jugée aux Pays-Bas se présentait du reste en des termes différents de celle qui était soumise aux juridictions françaises, enfin que l'arrêt de la cour de La Haye étant relatif à une procédure d'exequatur

assermenté et n'ayant pas remis au juge de l'exequatur la convention d'arbitrage, et, en second lieu, que l'arbitre s'est déclaré à tort compétent à l'égard de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 23 MARS 2006 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

répertoire général : 11/15465 Décision déférée à la Cour : Recours contre un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 4 mai 2011 qui a ordonné l'exequatur du jugement du 18 décembre

la demande d'exequatur n'encourt pas davantage ce reproche, aucune disposition interne ou internationale n'exigeant de porter à la connaissance du juge de l'exequatur l'existence d'une demande de réexamen

Il en résulte, comme l'a justement relevé le premier juge, que l'arrêt de la cour d'appel de Thiès, dont il est demandé l'exequatur, n'est désormais plus susceptible d'aucun recours.

Dit et juge que MM.

au répertoire général : 11/15467 Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 mai 2011 rendu par le TGI de PARIS qui a ordonné l'exequatur du jugement du 18 décembre 2006 rendu par le tribunal fédéral

Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par M. [O] sont rejetées. C. Sur les moyens aux fins d'infirmation de l'ordonnance d'exequatur et de rejet de la demande d'exequatur 44. M.

Il fait valoir de même que l'assignation en exequatur délivrée à son ancienne adresse ne l'a jamais atteint ce qui rend celle-ci nulle, tout comme la notification du jugement d'exequatur également faite

au répertoire général : 09/28331 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/08875 EXEQUATUR APPELANT Monsieur [W] [Z] né le [

Dit et juge que MM.