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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
5fdb2d3eff6dd50355194ee4
2 avril 2019
2 avril 2019
ARRÊT DU 02 AVRIL 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13015 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZBBE Décision déférée à la Cour : Jugement
Source officielleChambre commerciale
65a8d440e12c85000874af6c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
constater que Mme [Z] et la SCI Espace Grand Air, appelantes, se désistent de leur incident tendant à l'annulation de l'assignation introductive d'instance'en date des 9 et 12 novembre 2021 et du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc72
7 janvier 2008
7 janvier 2008
ANGOULEVANT, laquelle n'existait plus à cette date, - de déclarer, cet acte étant atteint d'une irrégularité de fond, nul le Jugement subséquent, - de dire et juger "irrecevable et mal fondé l'appel
Source officielle3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb7453
4 avril 2024
4 avril 2024
Il convient donc de prononcer la nullité de l'exploit introductif d'instance irrégulier du 5 février 2018 et la nullité du jugement subséquent tenant l'irrégularité de la saisine de la juridiction de première
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b60
5 août 2003
5 août 2003
IMMOBILIER" poursuites et diligences de Mme Y..., soit par une entité dépourvue de personnalité juridique entraîne certes la nullité du jugement subséquent qui a prononcé condamnation au bénéfice dudit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e703ff8faf13e2e973e05
5 octobre 2022
5 octobre 2022
les dernières conclusions en date du 15 avril 2022 de Mme [W] [H] au moyen desquelles elle fait valoir, principalement, que l'assignation introductive de première instance est nulle de même que le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945ea
20 juin 2019
20 juin 2019
d'instance et le jugement subséquent, - Renvoyer l'URSSAF à se pourvoir ainsi qu'elle avisera, - Débouter l'URSSAF de toutes ses demandes fins et conclusions," A titre subsidiaire, elle demande qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854be
7 mars 2001
7 mars 2001
Par conclusions déposées le 18 octobre 1999, il demande à la Cour d'annuler la procédure de première instance et le jugement subséquent entrepris en toutes ses dispositions au motif que le Tribunal
Source officielle4e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93671
13 avril 2023
13 avril 2023
[F] de la demande fondée sur la nullité de l'assignation et du jugement subséquent ; débouter M. [F] de la demande fondée sur la forclusion ; condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e50fde28ee4207112a3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[D] dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile doit être annulée ainsi que le jugement subséquent.
Source officielleChambre 1-7
65b359f01d7564000872db24
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'appel recevable en la forme, In limine litis, Prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 27 janvier 2021 à Mme [T] et du jugement subséquent dès lors que l'irrégularité quant à la signification
Source officielle6ème Chambre
642fb65ccece1704f5747673
6 avril 2023
6 avril 2023
subséquent du 8 juin 2021, - juger n'y avoir lieu à effet dévolutif de l'appel, Très subsidiairement, - infirmer le jugement du 8 juin 2021, - juger que la SAS Valoris Emploi ne justifie pas de la
Source officielle5e chambre civile
69d5ebebcdc6046d477bd936
7 avril 2026
7 avril 2026
alors que leur numéro de téléphone était connu de la SCI [Y] ; cette dernière n'a pas répondu, dans ses conclusions devant la cour déposées le 7 juin 2024, au moyen de nullité de l'assignation et du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23c
14 février 2008
14 février 2008
Par conclusions signifiées le 10 décembre 2007, Monsieur Jean-Claude X... demande à la Cour d'annuler l'assignation introductive d' instance délivrée à une adresse erronée, et d'annuler le jugement subséquent
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4457ffc2c8318ee025c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il convient dès lors d'annuler l'assignation du 23 juin 2021 et le jugement subséquent du 16 novembre 2021, rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet .
Source officielleCour d'Appel
évrier 2005 d'une action principale en responsabilitéc/Monsieur et Madame X
6253c955bd3db21cbdd87f8d
16 février 2006
16 février 2006
Par jugement subséquent du 1er juin 2004 le même Tribunal déboutait la société MDVA de sa tierce opposition au jugement d'ouverture concernant la société MODEVE.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3de
13 septembre 2002
13 septembre 2002
COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2002 (N, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001 / 19364 Décision dont appel : Jugement rendu le 02 / 10 / 2001 par
Source officielle3ème Chambre
671b35792edfb0b58c05ecd3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 juin 2024, il demande à la cour de : - annuler l'assignation et le jugement subséquent - subsidiairement infirmer le jugement - dire que la déchéance du
Source officielleChambre 1-8
64fab9610f624005e653f299
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle sollicite: IN LIMINE LITIS': JUGER que l'assignation délivrée à Mme [H] selon les modalités de l'article 659 du CPC est nulle et subséquemment le jugement en date du 31 août 2020, JUGER que
Source officielleChambre 1-4
63ca41e89066fd7c90fc2241
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La nullité de l'assignation et du jugement subséquent réputé contradictoire doit être prononcée dès lors que l'acte introductif d'instance n'a pas été délivré à monsieur [X] conformément aux dispositions
Source officiellePage 1 sur 751