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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3de
16 octobre 2007
16 octobre 2007
l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; Article 1139 du Code Civil Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent telle une lettre
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659d
18 novembre 2002
18 novembre 2002
Il admet que les lettres missives ont en principe un caractère confidentiel.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ce
21 septembre 2001
21 septembre 2001
arrivée à l'hôtel le matin à 6 heures, n'a pu disposer immédiatement de chambres; Considérant que les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations, de sorte que le juge n'a pas à écarter des lettres
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8746c
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Ce dernier texte dispose que" le débiteur est constitué mis en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162f3c424fee0dd3d0060ee
11 avril 2012
11 avril 2012
l'information requise par l'article L 313-22 du Code monétaire et financier ; Que s'agissant de la créance d'une somme d'argent, pour laquelle il n'est pas discuté que la caution solidaire a reçu une lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f912
13 juin 2012
13 juin 2012
L'administration lui a adressé le 14 décembre 2006 une lettre d'attente dans laquelle elle indique qu'elle recherche les moyens de donner une suite à cette demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884ce
8 mars 2006
8 mars 2006
intérêts légaux : Attendu qu'aux termes de l'article 1153 (alinéa 3) du code civil, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b522
27 mars 2008
27 mars 2008
2003, ce qui n'a pas été fait, alors que selon l'article 1153 3ème alinéa du code civil, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent à une lettre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0712182c005de24d112
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 1146 ancien précise que les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, laquelle peut résulter d'une lettre missive s'il en ressort une
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0463bcaf505db6966e8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
603689288bc04c2c4be869a7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
d'argent de leur fille [F] [F], la deuxième fois en vue d'obtenir de son ex-mari qu'il avance « les frais de caution de location du studio » de la jeune fille ; que le 30 août 2011 [G] [I] demandait par lettre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b0e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f4c
20 février 2006
20 février 2006
de la prescription pour les désordres non réparés ; Attendu que les syndicats ne prouvent pas un engagement formel de réparation qui ne peut résulter du simple silence du promoteur à réception de lettres
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a440
12 septembre 2007
12 septembre 2007
lettre de M.
Source officielle1ère chambre
6349001663d497adffda414c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 , le débiteur est constitué en demeure par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879d0
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Le prévenu a adressé à Madame X..., des lettres, missives, documents ou cartes postales non désirées, critiques, caustiques, voire menaçants.
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bd7
30 avril 1998
30 avril 1998
Elle ajoute qu'en revanche, seule la lettre en date du 21 février 1994 est susceptible de recevoir une telle qualification, de sorte que la forclusion n'est pas acquise.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
dommages-intérêts résultant du retard de l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal et ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent telle une lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5c
17 octobre 2008
17 octobre 2008
. *** LA COUR Attendu que par décision en date du 26 juin 2006 le tribunal de grande instance de Toulon a statué en ces termes : - déclare irrecevable la lettre missive de Mme X... en date du 22
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d9
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Le 5 octobre 1999 suite à une lettre recommandée du 12 juillet 1999 le Receveur Principal des Impôts de DINAN a adressé à la SARL CORDON ELECTRONIQUE une mise en demeure de payer le reliquat des dettes
Source officiellePage 1 sur 23