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35 759 résultats pour « liberté de la presse et droit à l'information du public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe3e405357f749eabbb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[J] « Avec ses trois filles, l'acteur est entre pause et pose » ; - qu'il est constant que la liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc9c8c9db1d6bf7ff1366f

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

du numéro 3408 du magazine Paris Match de contribuer à un débat d'intérêt général, pouvant justifier la révélation d'une relation en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca693c369c7f74996f04

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression.

Source officielle
CA

Premier Président

69d88cc3cdc6046d47bb18a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

aux droits de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6798cdc6046d47cb00a3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

public a été tenu informé tout le long de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e8bcdc6046d4710f4a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 mai 2026

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136f5cdc6046d47a6424a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 mai 2026 à 14h55

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e5cdc6046d474b0103

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ; - de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0adcdc6046d47ea3e9c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7276cdc6046d47745930

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

excessif et atteinte aux droits ; Nullité d'ordre public tirée de l'absence d'avis à parquet régulier lors du placement en rétention ; Illégale privation de liberté subie par l'intéressé, atteinte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9941cdc6046d47658094

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'un parent d'enfant mineur ; - Absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté ; - Violation du principe de proportionnalité et de nécessité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040bdcdc6046d47cc8996

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

droit à la demande de maintien de la préfecture de police de [Localité 1].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb25cdc6046d472a2fdb

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0b5cdc6046d47ea3f0e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

des droits et à leur prise d'effet.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc0bcdc6046d47571038

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ordonnance du 21 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcea3cdc6046d472a8acc

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En présence du ministère public, représenté par Anne BOISGIBAULT, avocat général près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 11 Avril 2026

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] [W] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 avril 2026 à 00h49, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a225a1ecdc6046d4737cd8a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

; Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE L'EURE et du ministère public ; Vu la comparution de Monsieur [W] [F] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136facdc6046d47a64320

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbf8cdc6046d47570eec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ordonnance du 21 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle

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