CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabbb
3 novembre 2022
[J] « Avec ses trois filles, l'acteur est entre pause et pose » ; - qu'il est constant que la liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes
1re chambre 1re section
5fdc9c8c9db1d6bf7ff1366f
9 novembre 2018
du numéro 3408 du magazine Paris Match de contribuer à un débat d'intérêt général, pouvant justifier la révélation d'une relation en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté
6360ca693c369c7f74996f04
27 octobre 2022
général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression.
Premier Président
69d88cc3cdc6046d47bb18a7
9 avril 2026
aux droits de M.
RETENTIONS
6a1e6798cdc6046d47cb00a3
31 mai 2026
public a été tenu informé tout le long de la procédure.
Pôle 1 - Chambre 11
6a167e8bcdc6046d4710f4a6
26 mai 2026
de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 mai 2026
6a1136f5cdc6046d47a6424a
22 mai 2026
de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 20 mai 2026 à 14h55
69f585e5cdc6046d474b0103
1 mai 2026
développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ; - de M.
Rétention Administrative
6a1fc0adcdc6046d47ea3e9c
des droits et à leur prise d'effet.
6a1a7276cdc6046d47745930
29 mai 2026
excessif et atteinte aux droits ; Nullité d'ordre public tirée de l'absence d'avis à parquet régulier lors du placement en rétention ; Illégale privation de liberté subie par l'intéressé, atteinte
6a0e9941cdc6046d47658094
20 mai 2026
d'un parent d'enfant mineur ; - Absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté ; - Violation du principe de proportionnalité et de nécessité.
69f040bdcdc6046d47cc8996
27 avril 2026
droit à la demande de maintien de la préfecture de police de [Localité 1].
Chambre civile 1-7
69ddcb25cdc6046d472a2fdb
11 avril 2026
et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine
6a1fc0b5cdc6046d47ea3f0e
69eafc0bcdc6046d47571038
23 avril 2026
Par ordonnance du 21 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M.
69ddcea3cdc6046d472a8acc
d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En présence du ministère public, représenté par Anne BOISGIBAULT, avocat général près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 11 Avril 2026
ETRANGERS
69e06e5bcdc6046d476897e4
13 avril 2026
[U] [W] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 avril 2026 à 00h49, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant
Chambre des Etrangers
6a225a1ecdc6046d4737cd8a
4 juin 2026
; Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE L'EURE et du ministère public ; Vu la comparution de Monsieur [W] [F] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du
6a1136facdc6046d47a64320
En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée.
69eafbf8cdc6046d47570eec
Par ordonnance du 21 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.
Page 1 sur 1788
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.