Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745c9
2 juin 2015
2 juin 2015
à [Localité 2], pour notifier l'ordonnance à toute partie empêchant la libre circulation des marchandises transportées ; Que le 6 février 2014 -sur requête du 4 février et autorisation du 5 février
Source officielle6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745c3
2 juin 2015
2 juin 2015
Argenteuil, pour notifier l'ordonnance à toute partie empêchant la libre circulation des marchandises transportées ; Que le 6 février 2014, -sur requête du 4 février et autorisation du 5 février - la
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf507a29
12 mai 2015
12 mai 2015
Concernant la violation prétendue du principe communautaire de libre circulation des marchandises, elle fait valoir que ce moyen ne pourrait être accueilli que si la C3S constituait une imposition frappant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
circulation des marchandises.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6014f087117af00f2909082c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
notion de chiffre d'affaires déclaré de l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale ne dépend pas de considérations comptables, fiscales ou commerciales et ne contrevient donc pas au principe de libre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de la santé publique dès lors qu'elle l'oblige à vendre ses produits à perte ; la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale ; - l'injonction attaquée méconnaît le principe de la libre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
traité : « Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6014f086117af00f2909082a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
base de leur chiffre d'affaires global tel qu'il est déclaré à l'administration fiscale sans affecter directement le prix des biens et des services; que le moyen tiré de la violation du principe de libre
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6c63d497adffda3f9b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
posée par la Cour de cassation portait sur la conformité du dispositif de la C3S au regard des articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) lequel, dans le cadre de la libre
Source officielleChambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a994
13 octobre 2022
13 octobre 2022
question posée par la Cour de cassation portait sur la conformité du dispositif de la C3S au regard des articles 28 et 30 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui, dans le cadre de la libre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'article 34 TFUE (libre circulation des marchandises) doit-il s'interpréter comme s'opposant à l'application extraterritoriale à une entreprise établie dans un Etat membre et ayant pour activité la négociation
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad41
13 février 2008
13 février 2008
d'alcool d'utiliser les sites de l'internet, sous réserve de respecter les dispositions de "la loi Evin"; que l'interdiction de l'outil internet reviendrait à entraver le principe communautaire de la libre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3c21096bcc7de7d14b
17 décembre 2009
17 décembre 2009
l'ordre public international en refusant d'examiner la légalité de l'article L621-16 du code rural au regard des règles du marché commun et l'a ainsi privée des droits qu'elle tire des principes de libre
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65a8d66ee12c85000874b076
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le fond, elle affirme que la grève a pris la forme d'une entrave à la libre circulation des marchandises qui s'est traduite par une profonde désorganisation de l'entreprise dans la mesure où les camions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635def683f470e3416dc7f
29 juin 2011
29 juin 2011
de manière à ce que les produits puissent être utilement commercialisés ; qu'il n'est pas établi que NESTLE FRANCE ait eu la possibilité, compte tenu notamment de la législation européenne et de la libre
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb27
24 juin 2008
24 juin 2008
quelle mesure l'approvisionnement auprès de grossistes étrangers pouvait être réglementé, étant rappelé qu'une telle réglementation ne pouvait en aucun cas rétablir des cloisonnements contraires à la libre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
précise : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7
1 avril 2008
1 avril 2008
Sur l'action douanière : Si la libre circulation des marchandises sur le territoire de la communauté européenne constitue le principe, l'importation et l'exportation de certaines marchandises sont limitées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
15 février 2023
traité : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dbf
28 janvier 2004
28 janvier 2004
Raymond et de MEGEVAND Madeleine, de nationalité française, marié, gérant de société, demeurant 495 route de Vovray 74160 COLLONGES SOUS SALEVE Prévenu, intimé, libre, comparant Assisté de Maître BEUCHER
Source officiellePage 1 sur 37