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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fd945d047a9502cee1e0f3f

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SIL - SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE LICENCE

SIREN 348506197Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/08/2026

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Dépôts des comptes

SIL - SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE LICENCE

SIREN 348506197Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/08/2026

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YG LICENCES

SIREN 822920534Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

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CA

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Monsieur [Z] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 janvier 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc9363be74c9b66438c5cd

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Source officielle
CA

21e chambre

5fd913375bd574adbbcfa861

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Sur la nullité du licenciement : Le salarié sollicite le prononcé de la nullité de son licenciement au motif que les sanctions prononcées sont en lien avec son activité syndicale ainsi que ses contestations

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91b0491186cb70ba43229

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Elle soutient, en revanche, qu'il existe un lien de subordination.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9ceea8ca51908b5e3e9be

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Le 23 juin 2015, l'Inspection du Travail a autorisé le licenciement de Monsieur [G]. La société l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 juillet 2015.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb02744b9988f2d405245

Appel

7 février 2019

7 février 2019

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, fait grief à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca7cf4150a3e6bc394526f

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il demandait en dernier lieu à cette juridiction de dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ainsi que de condamner la société EUROCAVE à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd942b8731f4f2955218f6c

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

des critères d'ordre du licenciement aux seules fins de voir licencier spécifiquement les deux salariés architectes ayant le plus d'ancienneté dans l'association et le salaire le plus élevé ; que l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae19066ceb67485cb9b82

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris le 3 octobre 2016 aux fins de voir son licenciement requalifié en licenciement nul et de nul effet,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Contestant la légitimité de son licenciement ainsi que la licéité de la convention de forfait et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la l'exécution et de la rupture de son contrat

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb9223caf36c70a05732dd

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Le 2 avril 2013, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de son licenciement économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadcf9df06aa6fd3c64d3b

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[E] a été licencié par un courrier recommandé du 22 avril 2014. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca4a9ed8f058416ba9e926

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa2

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca5722d498051f26f43985

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[W] s'est vu notifier un licenciement pour faute lourde dans un courrier ainsi libellé : ' Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute lourde car nous avons récemment constaté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5ea

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

avec le solde de tout compte, intégrant également tous les autres éléments attachés à vos droits en matière de licenciement individuel pour inaptitude (...). » À la date du licenciement, Madame [J

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9071c1a1b379f0ac4d5a6

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de licenciement. .../...

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CA

11e chambre

5fd99ed7dfb0689189f8504c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

- Sur la qualification du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd90d00d9d213a6357fa509

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

T..., a : - rejeté des débats les notes envoyées par les parties en cours de délibéré ainsi que les pièces numérotées Q et R produites par le demandeur, - dit que le licenciement de M.

Source officielle