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15 404 résultats pour « licitation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fca7121afcde75cee9cfad5

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Le liquidateur a engagé une action en licitation-partage de l'immeuble indivis. Le 21 février 2019, M. [P] [S] a présenté à M.

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

66fe354291b69e88a370fb63

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie, l'instance et l'action oblique en licitation partage éteintes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9497c250d4e31229f36a8

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

d) Sur la licitation partage M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d28

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Instance de Montpellier qui, dans le cadre de l'action en licitation partage intentée par la SA BNP à l'encontre des consorts Y..., a :- ordonné le partage aux formes de droit de l'immeuble indivis entre

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8843b00e05d4fac716

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Par assignation en date du 13 janvier 2021, Me [Z], préalablement autorisé par ordonnance du juge commissaire, saisissait le juge aux affaires familiales de Béziers d'une demande de licitation partage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c835

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

son père ; qu'il dépendait de la communauté ayant existé entre Monsieur Frédéric X... et Madame Jeanne Z... et de leurs successions un bien immobilier situé aux ... qui a fait l'objet d'un acte de licitation

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

678b4534fc3c89482d4f201c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[E] [W] et Mme [O] [F] ont relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 24 décembre 2021 des chefs de la licitation-partage et de ses accessoires, de l'attribution préférentielle, de

Source officielle
CA

2ème chambre A

651e536ea81daa831884f4e0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[B] au sujet de la licitation partage du bien indivis depuis leur séparation en 2013,  jusqu'à la mise en demeure adressée en octobre 2021, - la première demande du dispositif de l'assignation vise bien

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CA

2ème Chambre

62cfb1ea548bc59fcf4f0ebc

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

[U] [I] devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en licitation-partage de l'immeuble situé à Petit-Bourg, cadastré AD n°401, dépendant de l'indivision successorale existant entre les deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba30

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Attendu que la licitation partage ne concerne pas le droit d'usufruit maintenu à Jannine Z...

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

62624814b1a50c277d4c5ad9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

patrimoine personnel de Monsieur [U] et désignant Maître [P] en qualité de liquidateur ,lequel a été autorisé par ordonnance du 7 mars 2017 du tribunal d'instance de Béziers à engager une procédure de licitation

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Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9422e

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Le Crédit du Nord, qui conclut au rejet de ces prétentions, demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la licitation partage de l'indivision mais de l'infirmer en ce qu'il

Source officielle
CA

1re Chambre A

61625c8bd64a6b1f5148766a

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

a renoncé dès lors que dans l'assignation délivrée le 03 mars 2008, celle-ci a formulé la demande suivante : 'si l'immeuble est licité au profit de l'un des co- indivisaires cette licitation vaudra partage

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CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fa1

Appel

13 décembre 1999

13 décembre 1999

Par acte du 1O avril 1997 elle a fait assigner les époux A ainsi que M.B et Melle A sur le fondement de l'article 1166 du code civil en partage desdits biens immobiliers et licitation.

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f5e

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

est tout aussi irrecevable dès lors qu'il ressort que celles-ci ne se réfèrent pas toutes à la seule procédure de vente aux enchères mais concernent également d'autres procédures dont la demande en licitation

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1ère chambre civile B

61626b8ee62f7c490f224e68

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

déclaré irrecevable la demande de M [E], ès qualités de mandataire liquidateur de M [M] [S], tendant à faire constater que la transaction n'a pu être exécutée et à ordonner la liquidation ainsi que la licitation

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Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e6e

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Les indivisaires ont convenu d'une licitation partage intervenue le 28 septembre 2010 en l'étude du notaire C... chargé de liquider la succession de M. Yves Y....

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CA

Chambre 2-4

627ca67c4781dc057dee78fa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[U] [B], alors que la vente aux enchères, suite logique de la licitation partage, présente toutes les garanties pour que le bien soit vendu rapidement au prix du marché.

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CA

1re chambre de la famille

64eedc92bb2c32d969d3525c

Appel

11 août 2023

11 août 2023

prononcé la nullité du testament du 11 décembre 2007, les quatre héritières, [J], [RO], [W] et [C] [A], son rétablies dans leur droit ordonnait la licitation partage du bien immobilier situé [Adresse

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CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc21

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

évaluable en argent et ne correspond en tout cas ni à la mise à prix (et non la valeur d'adjudication) de l'immeuble indivis, ni à la part du débiteur sur cette mise à prix.

Source officielle