[L] [G] recevable, déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu a statuer sur la requête de M. [L] [G], rejetant la requête du préfet de police de Paris et rappelant à M.

près le tribunal judiciaire de Paris le 12 janvier 2023 ; En conséquence, juger que la Cour n'est pas valablement saisie ; juger n'y avoir lieu a' statuer ; A titre subsidiaire, confirmer

, en sorte que si la mainlevée de cette mesure est intervenue comme ici avant que la cour d'appel ait à se prononcer, il n'y a plus lieu de statuer à son égard.

, en sorte que si la mainlevée de cette mesure est intervenue comme ici avant que la cour d'appel ait à se prononcer, il n'y a plus lieu de statuer à son égard.

recevable la requête de [U] [V] ; Déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [U] [V] irrégulière ; Ordonné en conséquence la mise en liberté de [U] [V] ; Dit n'y avoir lieu

Il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde fin de non-recevoir, relative à l'action de la SARL SORIE pour le compte de Monsieur [E] [M] puisque cette prétention n'a pas été réitérée dans les dernières

Ch. civile A ARRET No du 09 DECEMBRE 2015 R.

, a statué sur les provisions sollicitées par l'intimé.

référé du 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - dit n'y avoir lieu a statuer sur les demandes tendant à 'juger que' figurant dans le dispositif

[J] [K] ; - dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu a statuer sur la demande tendant à voir écarter l'exécution

[M], du reliquat du prix de vente du bateau « Cool Breeze », dont le montant reste à parfaire ; - dit n'y avoir lieu a statuer au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les parties

valeur locative, de sorte que la preuve de la mauvaise foi de la locataire n'est pas rapportée ; Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de

d'amende civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive, - débouté la société de droit hongkongais JP Group Limited ('société JP Group') de sa demande de mise hors de la cause, - dit n'y avoir lieu

Les sommes devront être restituées avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent arrêt, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande de l'employeur.

S.A.R.L. des Établissements CAZENAVE, a écarté l'existence d'un lien de causalité entre les détournements de son salarié et un redressement fiscal qui lui a été notifié après leur découverte en retenant

: « - débouté Madame [A] [O] de ses demandes - dit n'y avoir lieu a statuer sur les dépens » - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté la société Autogrill de

[O] demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu a statuer sur les fins de non recevoir soulevées par M.

Par ordonnance en date du 27 juin 2013, le juge de la mise en état a : - dit n'y avoir lieu a statuer de nouveau sur la demande de sursis a statuer, - débouté la SCI Maison Blanche de sa demande de provision