[H] [D] à payer à la [P] Sud une indemnité d'occupation égale à 376,41 euros jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ; - condamné M.

à exploiter les locaux commerciaux, alors que la société Beaumarchais, dernière occupante, était dans les lieux du fait de la bailleresse qui lui a consenti le renouvellement du bail ; - Que c'est aussi

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les éléments produits par le demandeur, soit un procès-verbal de dépôt de plainte et une audition d'un chef d'équipe du centre de formation lieu des faits

deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à tous occupants de son chef, y compris avec le concours de la force publique ;

Les délais n'étant pas respectés par exploit en date du 17 mai 2011, la Communauté de communes de Grand Lieu a fait délivrer à la société DTO un commandement d'avoir à quitter les lieux.

lors qu'être rejetée ; Au visa des articles 902 et suivants et 911 et suivants du code de procédure civile, madame N... soulève la caducité de l'appel formé par monsieur B... en invoquant, en premier lieu

dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. (…) / Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure (…) si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable (…) ».

dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. (…) / Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure (…) si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable (…) ».

Y... : coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 26 août 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article

Aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ».

en premier lieu le fait de ne pas m'avoir fait passer de visite médicale de reprise concernant mon arrêt de 40 jours en rapport avec mon ALD reconnue comme telle.

n'étant pas rapportée, - aucune entrave à l'aération des locaux ne peut être invoquée, la réglementation interdisant l'ouverture des fenêtres de cuisine dans ce type d'établissement, - le preneur des lieux

où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; La juridiction du lieu où demeure le défendeur est le tribunal de commerce de

réponse des parties, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée au répertoire général RG 23/95, Disons que l'audience du 18 février 2026 n'a plus lieu

Raphaùl VAN X... ne rapporte pas la preuve que le lieu du fait dommageable se situe dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS; Qu'elle sollicite la somme de 2.000 euros sur le fondement

Subsidiairement, elle fait valoir que, sur le terrain délictuel, les dispositions de l'article 46 alinéa 3 commandent également la compétence de cette même juridiction tant au titre du lieu du fait dommageable

à cet effet, et que l'article 690 dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, qui est son siège social ou, à défaut d'un tel lieu,

du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.