[B] [P] a été informé que la cour d'appel envisageait de soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par déclaration au greffe au motif qu'il n'avait pas été formé par un avocat et n'avait pas

obligatoirement formé par ministère d'avocat, faute de quoi il est susceptible d'être déclaré irrecevable.

être obligatoirement formé par ministère d'avocat, faute de quoi il est susceptible d'être déclaré irrecevable.

Par déclaration en date du 7 juillet 2025, les consorts [G]-[K] ont formé appel à l'encontre de cette décision.

Elle indique, en ce qui concerne la première déclaration, que l'appel contre un jugement d'orientation ne peut pas être jugé recevable sans requête à jour fixe dans les huit jours de cette déclaration

n'y a donc pas lieu d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel, ni de condamner M.

[B] [M] des lieux qu'il occupe au [Adresse 4] à [Localité 2], et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; -ordonner la séquestration du

Par jugement du 26 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz'a': «'- Déclaré irrecevable pour forclusion l'opposition formée par M.

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [L] en réparation de son préjudice moral formée contre M.

Le chef du jugement qui déclare d'office irrecevable les contestations soulevées statue de fait sur ces contestations fut-ce seulement en la forme pour les déclarer irrecevables, dès lors l'appel ne peut

A titre subsidiaire, elle sollicite de la cour qu'il lui déclare la décision de prise en charge inopposable pour raison de forme, n'ayant jamais été destinataire d'un examen médical changeant la pathologie

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - Dit en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée

Le 11 février 2020, le CRRMP de [Localité 4] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, faute d'avoir pu établir un lien direct et essentiel entre

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal a : - déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident de M.

au greffe le 30 mai 2023 considérant qu'il existe un lien direct entre la maladie déclarée par M.

Par ordonnance du 24 février 2026, la conseillère déléguée a déclaré irrecevable l'appel que Mme [U] a formé par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Paris le 27 avril 2025, reçue

Par jugement rendu le 21 mai 2024 en l'absence de comparution du défendeur, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré les demandes de résiliation d'un bail verbal et d'expulsion formées