Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 27 novembre 2024, Mme [B] [K] veuve [Y] a relevé appel de cette décision en ces termes ' Appel en cas d'objet du litige indivisible'.

Le 27 novembre 2020, la Société [4] a interjeté appel de cette décision mentionnant à la rubrique « Objet/Portée de l'appel » : « Appel en cas d'objet du litige indivisible ».

MOTIFS La déclaration d'appel de MM. et Mme [I] comporte la mention suivante : « Objet/Portée de l'appel : Appel en cas d'objet du litige indivisible Chefs du jugement dont appel : Met hors de cause

En l'espèce, et alors qu'une action en bornage ne constitue pas inéluctablement un litige indivisible, il convient de relever néanmoins que : - un seul procès-verbal de bornage a été proposé ; - le

[U] [M] [B] indique qu'il s'agit d'un "appel en cas d'objet du litige indivisible" alors que le litige n'est pas indivisible. A titre subsidiaire, M.

[M] a relevé appel de cette décision en mentionnant 'appel en cas d'objet du litige indivisible'. Selon conclusions notifiées via le RPVA le 23 janvier 2020, M.

Les deux déclarations d'appel étaient formulées en ces termes : -déclaration d'appel du 8 avril 2021 : 'Appel en cas d'objet du litige indivisible .Appel total portant sur l'ensemble du jugement',

[Y] a interjeté appel de cette décision en indiquant au titre de l'objet de la portée de l'appel : appel en cas d'objet du litige indivisible.

* Sur la recevabilité des appels successifs et la demande de jonction au fond : L'ordonnance d'irrecevabilité retient que dans le cadre d'une instance en désenclavement qui constitue un litige indivisible

S'agissant d'un litige indivisible, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés entraîne la caducité de l'appel dans son ensemble.

Par déclaration du 30 juillet 2025, la société [K] [C] [X] a relevé appel de cette décision en y indiquant 'appel en cas d'objet du litige indivisible, contestation des motifs'.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

janvier 1991, 89-20.081 ; Civ 3ème, 11 décembre 2013, 12-22.735 ; Civ 1ère, 8 février 2017, 15-26.133), le litige qui occupe la présente procédure est un litige indivisible à l'égard de l'ensemble des

à faire une note sans réouverture des débats sur la recevabilité de l'appel en application de l'article 553 du code de procédure civile et de l'article L 624-3 du code ce commerce, s'agissant d'un litige

Il conclut que l'interdépendance entre le contrat de location et le contrat de maintenance rend l'objet du litige indivisible entraînant l'irrecevabilité de l'appel à l'égard de la SASU Franfinance Location

même que la société MJS Partners, ait régulièrement constitué avocat, la caducité de la déclaration d'appel encourue à l'égard du Comptable public produit ses effets à l'égard de tous les intimés à ce litige

Le 20 octobre 2022, Madame [S] [I] épouse [V] a formé une déclaration d'appel dans les termes suivants : 'Objet de l'appel : Appel en cas d'objet du litige indivisible Appel du jugement dans sa totalité

, caractérisant un cas de force majeure, pour ne pas avoir notifié ses conclusions dans le respect des règles et délais sus-visés, la caducité totale de l'appel doit être prononcée, s'agissant d'un litige