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1 résultats pour « litiges nés à l'occasion d'un contrat de gérant salaire en vertu de l'article l782 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En l'espèce, l'agent chargé du contrôle de la [10] a constaté que pour certains salariés, l'indemnité versée était supérieure à la limite d'exonération fixée à 200 euros par an et par salarié, et que la

Source officielle

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