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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9cd
6 mars 2008
le conseil de prud'hommes est compétent en ce qui concerne les litiges nés à l'occasion du contrat de travail et des conventions accessoires ; Considérant qu'en l'espèce le contrat de prêt signé le
6253cb01bd3db21cbdd8ca46
9 octobre 2008
; que cette stipulation rend compétent le Conseil de Prud'hommes exclusivement, même si le litige est né après la rupture dudit contrat ; - que son adversaire vise également l'article 1382 du Code Civil
5e Chambre
616258f7a2370d151415ac19
15 mai 2014
[V] et de valider la contrainte contestée.
8ème Ch Prud'homale
6809c7455f55848ebdc19fe7
23 avril 2025
Ces moyens sont relatifs à un différend s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail au sens de l'article L1411-1 du code du travail.
6253c93cbd3db21cbdd87ad8
4 novembre 2005
de TOULOUSE compétent pour connaître de ce litige qui s'inscrit selon lui dans l'exécution d'un véritable contrat de travail.
9e Chambre C
6162e4ea7797cdb2f7583c97
8 juin 2012
- constater que les employeurs successifs des demandeurs ne sont pas attraits à l'instance, - constater l'absence de contrat de travail entre la CCCP et les demandeurs, - constater que la CCCP ne représente
Pôle 6 - Chambre 2
697336bdcdc6046d4765e87a
22 janvier 2026
- Les articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail affirment la compétence exclusive de la juridiction prud'hommales pur trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.
697336c4cdc6046d4765e904
697336c8cdc6046d4765e97e
697336cbcdc6046d4765e9fb
697336d2cdc6046d4765ea8a
697337e2cdc6046d476601f7
697337eccdc6046d476602dd
697337f3cdc6046d47660421
697337f6cdc6046d476604a3
69733471cdc6046d4765b48f
- Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail, ce que confirme aussi
697335a5cdc6046d4765d0a7
697336b3cdc6046d4765e7a2
697336b6cdc6046d4765e7cb
697336c1cdc6046d4765e8e4
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