d'un local accessoire, sont inapplicables aux locations régies par le loi du 6 juillet 1989 car incompatibles avec les dispositions de l'article 15 de celle-ci, qui est d'ordre public, qui a donc vocation

de la région grenobloise savait qu'à compter du jugement du 26 février 1992, les locaux accessoires qu'il a acquis n'appartenaient pas au même propriétaire que les locaux principaux, - dit que la SAS

connaissance de cette utilisation jointe, ainsi que le caractère nécessaire et indispensable du local accessoire.

ne dispose d'aucun lieu de réception ; qu'en application de l'article L.145-1 1° du code de commerce, ce local accessoire loué en vue de l'utilisation jointe à celle du magasin bénéficie du statut des

[Z], d'autre part, portant sur le local à usage d'habitation sis [Adresse 2]au [Localité 4], - ordonné l'expulsion du logement et de tous les locaux accessoires de Mme [R] et M.

de locaux accessoires au bail commercial principal sur les locaux situés en rez-de-chaussée et 1er étage de l'immeuble, - Jugé en conséquence que le bail liant le Syndicat des copropriétaires [Adresse

les locaux litigieux seraient accessoires.

dans les notions que sont les locaux annexes, secondaires, accessoires, etc.

à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris

Madame Y... a conclu au rejet des prétentions adverses motif pris que les locaux donnés à bail ne constituent ni un fonds de commerce autonome, ni un local accessoire et que c'est par erreur que le bail

Il est de règle, en effet, que les locaux accessoires doivent être distingués des locaux annexes : les locaux accessoires sont ceux qui sont loués séparément du local principal où s'exerce l'activité du

La construction d'un garage ou d'une remise accolé à une construction principale ne constitue donc pas une annexe mais une extension de la construction et un local accessoire. " et un local accessoire

autonome ; - qu'en tant que local accessoire, ce local n'a pas à faire l'objet d'une immatriculation au RCS ; - que le bail autorisait la sous-location ; - que le bailleur a été informé de l'utilisation

de NICE ; Considérant qu'en application de l'article L 145-1-10 du Code de Commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des locaux accessoires à l'exploitation du fonds de commerce,

d'autres locaux d'une superficie de plus de 55.000 m2 à L. ; Attendu que la société appelante ne revendique d'ailleurs pas l'application du statut des baux commerciaux pour un local accessoire indispensable

d'autres locaux d'une superficie de plus de 55.000 m2 à L. ; Attendu que la société appelante ne revendique d'ailleurs pas l'application du statut des baux commerciaux pour un local accessoire indispensable

C soutient en troisième lieu que la décision de préemption des lots n° 18 et n° 22 est entachée d'erreur de droit et de qualification juridique dès lors que le lot n° 18 constitue un local accessoire

Elle fait valoir qu'elle est régulièrement immatriculée au lieu de son siège social et de son local principal d'exploitation au 17 rue Duvivier 75007 PARIS, et elle soutient que le local accessoire litigieux