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10 résultats pour « logement de fonction d'un agent de l'office national des forêts (onf) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00765_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

national des forêts (ONF) lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office et l'a radié des cadres de la fonction publique à compter du 1er mai 2014.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02225_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

national des forêts (ONF) à lui verser la somme totale de 116 460,12 euros en réparation des préjudices subis augmentée des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01777_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01775_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02452_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

F a été réintégré dans un poste d'agent patrimonial à Schoenbourg au sein des services fonctionnels de l'agence Nord Alsace de l'ONF.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466c

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00012 - No Portalis DBVE-V-B7C-BX2A ----------------------- Etablissement Public OFFICE NATIONAL DES FORETS C/ M...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

(DRAF) et la note de l'Office national des forêts (ONF) ; l'aile à ravet observée sur le site est le stygmaphyllon diversifolium qui est une plante des forêts xérophiles situées sur le littoral et en

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

, () les agents de ce service sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale. ". 29.Il résulte de ces dispositions que le service d'appui de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

régionale de santé et de l'office national des forêts ; - les vingt conseils municipaux intéressés n'ont pas tous été consultés ou l'ont été de manière irrégulière dans le cadre de l'enquête publique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164369

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Office national des forêts (ONF) — Copie des documents suivants : 1) les diverses conventions d'occupation de la maison forestière (située au 7 avenue Nicolas Pietri à Ajaccio) établies au profit de

Résumé IA — à vérifier

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