de fonction affectés aux collaborateurs de la commune ; 2) la décision d'attribution d'un logement de fonction nouvellement occupé (maison individuelle) au directeur général des services de la ville ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux critères du logement de fonction, Vu les dispositions de la loi d'ordre public du

[B] [W] dans son logement de fonction puis dans les années qui ont suivi ; - que M.

Ils soutiennent que la construction d'un logement de fonction figurait sur le permis de construire et que la présence permanente d'un personnel de la SEPV résultait des conventions passées avec l'État

[U] sollicite le remboursement du loyer dont il a dû s'acquitter en mars 2012 pour son logement de fonction alors que celui-ci devait être pris en charge par l'employeur jusqu'au terme de son contrat de

exécutives et le cas échéant aux fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction) ; 4) la liste des fonctions nécessitant l’attribution

le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants : 1) les contrats de location conclus par le département de l'Isère avec les propriétaires des logements

courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) concernant la vente du logement

[D] a saisi le tribunal judiciaire de Libourne demandant l'expulsion du couple du logement de fonction. 3. Par requête reçue le 30 juin 2022, M.

signé par le salarié n'a jamais prévu de logement de fonction.

Il résulte de ces dispositions que l'avantage en nature que constitue l'attribution d'un logement de fonction est la contrepartie des sujétions attachées à l'exercice effectif des fonctions. 6.

Il ajoute qu'une somme de 180 € a été retenue sur son salaire pour les frais de logement, ce qui signifie qu'il continuait à bénéficier d'un logement de fonction et que pour lui, le logement de fonction

de fonction qu'il occupe, la délibération du 19 juillet 2021 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Bastia a modifié la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction et

Par courrier du 2 février 2023 elle écrivait de nouveau à son employeur pour lui rappeler que depuis sa prise de fonction , elle n'avait pas pu bénéficier d'un logement de fonctions alors que d'autres

B puisse bénéficier d'un logement de fonction.

- le contrat de travail du 1er décembre 2011 prévoyait les modalités précises de la mise à disposition de ce logement de fonction dans une clause intitulée 'logement de fonction' ; - l'avenant au contrat

La convention stipule que la durée de la mise à disposition du logement de fonction est celle du contrat de travail.

il ne peut y avoir de réintégration de madame Y... dans son logement de fonction.