K... fait grief au juge aux affaires familiales d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi portugaise et que le régime matrimonial

SUR CE, LA COUR, Considérant que la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

En outre, la loi applicable au régime matrimonial peut être différente de la loi applicable au divorce.

En outre, la loi applicable au régime matrimonial peut être différente de la loi applicable au divorce.

Par jugement rendu le 26 septembre 2012, ce tribunal a : - accueilli la demande de Mme [X], - dit que la loi applicable au régime matrimonial des époux [G]-[X] est la loi française et que le régime matrimonial

Y... ayant conservé son domicile en FRANCE jusqu'à son décès, et n'ayant qu'une résidence secondaire à Palma de Majorque, - que la loi applicable au régime matrimonial des époux Y... est celle du pays

Sur la détermination de la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial du couple [D]-[P] La convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, en vigueur

française de droit international privé retient le principe de permanence de la loi applicable au régime matrimonial.

Convention de [Localité 33] en date du 14 mars 1978, qui détermine la loi applicable au régime matrimonial pour les époux mariés après le 1er septembre 1992, ne s'appliquant pas ; si, pour déterminer

Atmane X... soutient que le régime matrimonial applicable est le régime algérien.

Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée compte tenu de la divergence des parties sur la détermination de la loi applicable pour le régime matrimonial des époux [E] et des règles de conflit de lois

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la loi applicable au régime matrimonial des époux Le premier juge a exactement dit qu'une simple transcription sur le registre de l'état civil, se référant à une célébration

Y... se sont mariés le 13 juin 1982 à Oran, soit avant l'entrée en vigueur le 1er septembre 1992 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

marocaine, de réformer le jugement, de dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi marocaine et que ce régime est celui de la séparation des biens, de condamner Me'[P] ès qualités

gouverne la détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans les conditions prévues par l'article 3 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 ; qu'à défaut de contrat de mariage et en application

E], -déclarer recevable Mme [H] en ses demandes, à titre principal, -déclarer la loi française applicable au régime matrimonial des ex époux [H]/[E], -déclarer que ce régime matrimonial est la communauté

sans désignation de la loi applicable à leur régime matrimonial, ont établi leur domicile en France, -dit que leur régime matrimonial est le régime légal français, applicable à la date de leur mariage

autorité de chose jugée de ce chef pour n'avoir pas statué sur la loi applicable au régime matrimonial des époux, le jugement de divorce s'est néanmoins référé à la consistance de ' la communauté ' pour

Dès lors que les ex-époux Z..., tous deux de nationalité marocaine, s'étaient mariés à Oujda au Maroc le [...], la Convention de la Haye du 14 mars 1978, qui détermine la loi applicable au régime matrimonial

il y a lieu de faire application des articles 4 et 7 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.